2.5 (1) Pour l’application des alinéas 3(1)h) et i), 15(1)c) et 18(1)c), équivaut à une location l’accord — quelle qu’en soit la forme et compte tenu des circonstances — qui en a la nature et qui est conclu avec l’intention de faire un gain dans le cadre des activités générales du loueur de programme d’ordinateur ou d’enregistrement sonore, selon le cas.
2.5 (1) For the purposes of paragraphs 3(1)(h) and (i), 15(1)(c) and 18(1)(c), an arrangement, whatever its form, constitutes a rental of a computer program or sound recording if, and only if,