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Cession des opérations
Cession réputée
Cession-bail
Cession-rétrocession
Contrat de cession-bail
Céder à nouveau
Nouvelle cession
Opération admissible à une cession
Opération de cession temporaire
Opération de cession-bail
Opération de mise en pension
Opérer une nouvelle cession
Rétrocession
Transfert des opérations

Translation of "Opérer une nouvelle cession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
céder à nouveau [ opérer une nouvelle cession ]

reassign
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


nouvelle cession | rétrocession

reassignment reassignment | re-assignment re-assignment
IATE - LAW
IATE - LAW


nouvelle cession

reassignment
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


nouvelles opérations(cessions/acquisitions)au cours de la période considérée

new transactions(sales/purchases)during the relevant period
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)

Agreement between the European Union and New Zealand on the participation of New Zealand in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)
IATE - European construction
IATE - European construction


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


cession réputée | opération admissible à une cession

deemed disposition
économie > impôt
économie > impôt


opération de cession temporaire | opération de mise en pension

reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP
finance > banque
finance > banque


cession des opérations [ transfert des opérations ]

handover of operations
Immobilier
Real Estate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’enquête sur le marché a confirmé qu’après l’opération, la nouvelle entité n’aura ni la capacité ni l’envie de refuser l’accès aux clients l’accès aux fournitures, et ce d’autant que les différentes fournitures de lignite sont peu substituables, qu’il existe des accords de fourniture à long terme entre les acteurs et que fournisseurs et clients sont interdépendants.

The market investigation confirmed that, after the transaction, the merged entity will have neither the ability nor the incentive to deny customers access to supplies. This is in particular given the limited substitutability of different lignite supplies, the existence of long-term supply agreements between players and the interdependency of the suppliers and customers.


4 (1) Eldorado ou une filiale de celle-ci peut, aux conditions qu’approuve le gouverneur en conseil, conclure toute opération portant vente, cession et transfert de ses éléments d’actif, de ses activités commerciales et de ses entreprises, y compris des actions d’une filiale de Eldorado, à la nouvelle société ou à une filiale à cent pour cent de celle-ci pour la contrepartie qu’approuve le gouverneur en conseil; cette contrepartie peut notamment être constituée de valeurs mobilières de la nouvelle société ou équivaloir à la prise en ...[+++]

4 (1) On such terms and conditions as the Governor in Council may approve, Eldorado or a subsidiary of Eldorado may enter into any transaction providing for the sale, assignment and transfer of its assets, business, works and undertakings, including the shares of a subsidiary of Eldorado, to the new corporation or to a wholly-owned subsidiary of the new corporation for such consideration as the Governor in Council may approve, including securities of the new corporation and the assumption by the new corporation of any liabilities of Eldorado or a subsidiary of Eldorado.


Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) et 127(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les emprunts des sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3093 du 31 août 1984Note de bas de page , et le Règlement général sur les sociétés d’État, pris par le décret C.P. 1984-3094 du 31 août 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant les opérations restreintes, la cession ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to subsections 93(2), 99(4), 108(3), 114(4) and 127(4) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the Crown Corporation Borrowing Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3093 of August 31, 1984Footnote , and the Crown Corporation General Regulations, made by Order in Council P.C. 1984-3094 of August 31, 1984Footnote , and to make the annexed Regulations respecting restricted transactions, disposal of property, remuneration, by-laws, deemed transactions to borrow money and exemptio ...[+++]


Règlement concernant les opérations restreintes, la cession de biens, la rémunération, les règlements administratifs, les opérations ayant qualité d’opérations d’emprunt et les exemptions de l’application d’une disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques qui régit les opérations d’emprunt des sociétés d’État

Regulations Respecting Restricted Transactions, Disposal of Property, Remuneration, By-Laws, Deemed Transactions to Borrow Money and Exemptions from a Provision of the Financial Administration Act in Respect of Borrowing Transactions for Crown Corporations


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f) autoriser Sa Majesté, sans qu’une première nation ait à faire une nouvelle cession ou désignation de ses terres de réserve en application de la Loi sur les Indiens, à s’octroyer ou à octroyer à celle-ci un titre en fief simple ou, au Québec, le droit de propriété sur celles-ci à une fin autorisée par une cession ou désignation faite en application de cette loi avant cet octroi;

(f) authorize Her Majesty, without any new surrender or designation of reserve lands under the Indian Act by a first nation, to grant fee simple title to those lands to Herself or to the first nation or, in Quebec, confer ownership of those lands on Herself or on the first nation, for a purpose authorized under a surrender or designation made under that Act prior to the grant or conferral;


la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de ...[+++]

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

Member States may regulate transfer operations according to the categories of producers or milk production structures concerned, may limit them to the level of the purchaser or within regions, authorise complete transfers in the cases provided for in Article 15(3) and determine to what extent the transferor can repeat transfer operations.


(30) Étant donné que l'acquisition ou la cession d'instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l'une ou l'autre de ces opérations, le fait d'effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer en soi une utilisation d'une information privilégiée.

(30) Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of these operations, the carrying out of this acquisition or disposal should not be deemed in itself to constitute the use of inside information.


autoriser la Couronne à octroyer un titre en fief simple sans qu’une Première nation ait à faire une nouvelle cession ou désignation de ses terres de réserve en application de la Loi sur les Indiens, à une fin autorisée par une cession ou une désignation faite en application de cette loi avant cet octroi (al. 4.1(2)f));

authorize the Crown to grant fee simple title, without any new surrender or designation of reserve lands under the Indian Act, for a purpose authorized under that Act prior to the grant or conferral (section 4.1(2)(f));




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Opérer une nouvelle cession

Date index:2021-09-07 -

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