Or, je suis sûr que vous êtes au courant du fait que la commissaire à la protection de la vie privée, dans un rapport au Parlement intitulé « Mesures de vérification et de contrôle: Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance » faisait valoir que les lois devaient être actualisées en fonction des capacités de surveillance accrues, notamment pour que le CST soit tenu de divulguer des statistiques sur l'aide offerte à d'autres organismes; que la Loi sur la défense nationale devait définir les besoins plus clairement pour que les gens puissent comprendre ce qui se passe; et qu'il devrait y avoir une surveillance parlementaire accrue et un renfor ...[+++]cement du régime de responsabilisation afin de mieux refléter l'état des opérations liées à la sécurité nationale.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 ...[+++]du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

Dans des circonstances bien définies, lorsqu’une demande est susceptible d’être infondée ou s’il existe des préoccupations graves liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public, les États membres devraient pouvoir accélérer la procédure d’examen, notamment en instaurant des délais plus courts, mais raisonnables, pour certaines étapes de la procédure, sans préjudice de la réalisation d’un examen approprié et exhaustif et de l’accès effectif du demandeur aux garanties et principes fondamentaux prévus par la présente directive.

Il propose également que le SCARS soit doté de pouvoirs supplémentaires pour surveiller les opérations liées à la sécurité et au renseignement de Citoyenneté et Immigration, des Affaires étrangères, des Transports et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, en plus de celles du SCRS.

Cinquièmement, la GRC se retrouvait de nouveau chargée d'opérations liées à la sécurité et au renseignement, contrairement aux recommandations du rapport de la Commission McDonald de 1981.

Par ailleurs, je suis d'avis que la décision d'inclure les opérations liées à la sécurité maritime dans la fonction de surveillance tactique du NORAD sera avantageuse.