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Opération financée par un crédit net

Translation of "Opération financée par un crédit net " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opération financée par un crédit net

net-voted operation [ net voted operation ]
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un plan pour le financement pérenne du programme GMES, fondé sur une évaluation de l'ensemble de ses besoins de financement et la définition de la stratégie budgétaire aux niveaux national et européen, compte tenu des trois phases successives: la phase de R D devant être financée par des crédits de R D, la phase de transition faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de R D et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle fa ...[+++]

a plan for sustainable funding of GMES, based on an assessment of the overall financing needs for GMES and the definition of the budgetary strategy at national and European levels, taking into account the three successive stages: R D stage to be funded from R D appropriations, transition stage with mixed R D and operational funding, operational stage with dedicated funding for operations involving the users,


Si j’ai bien compris, l’opération de police au Congo ainsi que la mission au Soudan sont financées par des crédits destinés à l’aide au développement et le financement des activités de militarisation n’est donc pas transparent.

As far as I understand, the Congo police operation and the mission in Sudan are being financed out of development appropriations, and the funding of militarisation activities is therefore not transparent.


10. demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'action contre les mines antipersonnel, l'aide aux victimes et la destruction des stocks exigée des États parties, opérations qui ne peuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; invite instamment la Commission à prévoir des crédits suffisants après 20 ...[+++]

10. Calls on the Commission to reinstate a specific anti-personnel mine budget line for the financing of mine action, victim assistance, and stockpile destruction required of States Parties that cannot be funded through the new funding instruments; urges the Commission to ensure that sufficient resources are made available after 2007;


23. invite la Commission à s'efforcer de rendre plus efficaces les systèmes de contrôle introduits au cours de ces dernières années et à faire en sorte que les procédures de gestion utilisées par les organismes nationaux et les procédures de contrôle appliquées dans le cadre du règlement (CE) n° 2064/97 contribuent effectivement à garantir la légitimité et la régularité des opérations financées par des crédits communautaires;

23. Calls on the Commission to make the control systems introduced in recent years more effective and ensure that the management procedures used by national bodies and the control procedures applied under Regulation (EC) No 2064/97 genuinely help to guarantee the legitimacy and regularity of operations financed from Community funds;


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22. invite la Commission à s'efforcer de rendre plus efficaces les systèmes de contrôle introduits au cours de ces dernières années et à faire en sorte que les procédures de gestion utilisées par les organismes nationaux et les procédures de contrôle appliquées dans le cadre du règlement (CE) n° 2064/97 contribuent effectivement à garantir la légitimité et la régularité des opérations financées par des crédits communautaires;

23. Calls on the Commission to make the control systems introduced in recent years more effective and ensure that the management procedures used by national bodies and the control procedures applied under Regulation (EC) No 2064/97 genuinely help to guarantee the legitimacy and regularity of operations financed from Community funds;


Les demandes exprimées à plusieurs reprises par le Parlement de renforcer et de rendre plus efficaces le contrôle de la légitimité et de la régularité des opérations financées au moyen de crédits communautaires doivent être réaffirmées.

The calls frequently made by Parliament for stronger and more effective controls over the legitimacy and regularity of operations funded by the Community must be reiterated.


Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont de ...[+++]

Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer ...[+++]


L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de ...[+++]

Annex III takes account of the work of an international forum of banking supervisors on the supervisory recognition of bilateral netting, in particular the possibility of calculating the own-funds requirements for certain transactions on the basis of a net rather than a gross amount provided that there are legally binding agreements which ensure that the credit risk is confined to the net amount.


2. Les dispositions de la police commune s'appliquent également à la couverture des risques encourus par l'exportateur pour des opérations financées avec des crédits financiers dans le cas où le crédit financier n'est pas utilisable avant la naissance du risque de crédit.

2. The provisions of the common policy shall apply also to cover of the risks incurred by the exporter for transactions financed under financial credits where the credit may not be used before the commencement of the credit risk.


3. Les dispositions de la police commune s'appliquent également à la couverture des risques encourus par l'exportateur pour des opérations financées avec des crédits financiers dans le cas où le crédit financier n'est pas utilisable avant la naissance du risque de crédit.

3. The provisions of the common policy shall apply also to cover of the risks incurred by the exporter for transactions financed under financial credits where the credit may not be used before the commencement of the credit risk.




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Date index:2021-03-27 -

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