La réglementation de l'UE en matière de télécommunications, et notamment l'article 11 de la directive-cadre (2002/21/CE) et l'article 4, paragraphe 1 de la directive «Autorisation» (2002/20/CE), contient des dispositions précises relati
ves à l'obligation, pour les États membres, de veiller à ce que des procédures, appliquées sans retard et sans discrimination, simples, efficaces, transparentes et accessibles au public, pour la délivrance des droits de mise en place
de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou
...[+++]privées soient disponibles pour tous les opérateurs de communications électroniques accessibles au public.
EU telecom rules, in particular Articles 11 of the Framework Directive (2002/21/EC) and Article 4(1) of the Authorisation Directive (2002/20/EC) lay down precise provisions relating to the obligation of Member States to ensure the existence of timely, non-discriminatory, simple, efficient, transparent and publicly available procedures for granting rights to install facilities on, over or under public or private property to public communications networks operators.
