""résea
u de communications électroniques”: les systèmes de transmission et, le cas échéant,
les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie he
rtzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mo
...[+++]biles, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux de télévision par câble, quel que soit le type d'information transmise;
“electronic communications network” means transmission systems and, where applicable, switching or routing equipment and other resources which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed (circuit- and packet-switched, including Internet) and mobile terrestrial networks, networks used for radio and television broadcasting, and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed;
