Les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, ...[+++]en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition a ...[+++]vec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.

Les groupes qui approuvent la résolution s’opposent à la revendication générale en votant contre l’amendement réclamant le retrait des forces étrangères et en soutenant à nouveau la guerre.

- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).

Par décision de la Cour d'appel collégiale grecque, le recours introduit par l'État allemand contre la saisie des avoirs allemands opérée en Grèce pour satisfaire les revendications de milliers de personnes qui ont été victimes de la sauvagerie nazie lors de la Deuxième Guerre mondiale et recouvrer les dommages de guerre qui leur sont dus, conformément d'ailleurs aux jugements rendus par les tribunaux grecs, a été rejeté.

Autrement dit, parallèlement à l’augmentation des profits, une arme politique importante passe aux mains du capital pour qu’il s’oppose aux revendications populaires.