La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessive ...[+++]s ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.

Dans le cas d'offres et de promotions avec prime ou cadeau l’indication de la valeur réelle du bien ou du service promu est indispensable afin que le consommateur soit en mesure de savoir si l’attribution de cette prime ou de ce cadeau ne revient pas à financer un renchérissement du coût du produit principal.

Le Fonds communautaire, qui est financé grâce à une retenue de 2 % de la valeur des primes (quelque 20 millions d'euros par an), a été sous-utilisé au cours des dernières années en raison de l'absence d'appels d'offres. Il s'agit d'un instrument qui doit être utilisé à des fins de recherche et non comme excuse pour réduire les primes des producteurs.

Dans l'attente des données sur les dernières années, il semble déjà évident que l'on n'a pas répondu aux attentes suscitées par ce Fonds et que l'on a enregistré une sous-utilisation notable, avec la perte de ressources qui en découle pour le secteur qui, en fin de compte, l'a financé avec ses retenues sur les primes : entre 1994 et 1996, le volet recherche a lancé des appels d'offres pour un total de 12.171.220 euros (9 projets) et le volet information, pour un total de 13.442.291 euros (18 projets).

Le Fonds communautaire a été sous-utilisé au cours de ces dernières années en raison de l'absence d'appel d'offres. Il s'agit en l'occurrence d'un instrument qui doit être utilisé à des fins de recherche et ne pas servir à justifier une réduction des primes versées aux producteurs.

c) lorsqu'elles sont autorisées dans l'État membre où le prestataire est établi, les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes et les cadeaux, doivent être clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.