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Droit au secret gouvernemental
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Enchère par l'offre secrète
Excès d'offre
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Meilleur soumissionnaire
Meilleure offre
Mieux-disant
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de soins inadéquate
Offre de transaction
Offre excessive
Offre excédentaire
Offre jugée la plus intéressante
Offre la plus avantageuse
Offre la plus basse
Offre secrète
Plus bas soumissionnaire
Pléthore de l'offre
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Relever de l'obligation du secret professionnel
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Surabondance de l'offre

Translation of "Offre secrète " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
offre secrète | enchère par l'offre secrète

sealed bid | sealed bid auction
commerce > achat et vente | administration publique > marché public
commerce > achat et vente | administration publique > marché public


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply
IATE - Trade
IATE - Trade


offre de soins inadéquate

Inadequate healthcare
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
Commerce extérieur
Law of Evidence


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle
IATE - LAW
IATE - LAW


mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder
administration publique > passation du marché public | appellation de personne
administration publique > passation du marché public | appellation de personne


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege
droit | travail
droit | travail


système de décollement des sécrétions des voies aériennes par oscillations thoraciques

Chest-oscillation airway secretion-clearing system
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467783001
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467783001


système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques

Chest-percussion airway secretion-clearing system
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467602000
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467602000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vote au scrutin secret sur les dernières offres patronales: Devant le groupe de travail Sims, la CSN a rappelé son opposition à ce que le ministre puisse, à sa discrétion, ordonner un vote au scrutin secret sur les dernières offres patronales.

Secret ballot on final management offers: Before the Sims Task Force, CNTU expressed its opposition to the Minister being able, at his discretion, to order a secret ballot vote on final management offers.


Cependant, s'il s'agit d'un procès secret et que vous n'avez qu'un avocat spécial qui ne connaît pas toute votre situation personnelle et tous vos contacts et n'offre pas la garantie du secret professionnel, l'avocat spécial se trouvera face à tous ces indices de transactions financières suspectes.

However, if it were a secret trial and you just have a special advocate who does not know your whole personal circumstance and all your contact and does not have solicitor-client privilege with you, the special advocate would be faced with the evidence of all these suspicious financial transactions.


À cet égard, la requérante fait valoir que les opérations de l’appel d’offres en vue de l’adjudication du marché se sont déroulées lors d’une séance unique, au cours de laquelle ont été examinés en même temps les documents administratifs nécessaires à la participation à la procédure d’appel d’offres, l’offre technique et l’offre économique. Cette façon de procéder est contraire au principe du secret et au principe de la séparation des offres.

The applicant claims in that regard that the tendering procedures for award of the contract were carried out in a single sitting through the concurrent examination of administrative documents for the purpose of determining admission to the tendering procedure, technical offers and economic offers. Such a modus operandi is incompatible with the principle of the secrecy of tenders and the principle of the separation of tenders.


Une HSI ou une habilitation de sécurité du personnel (HSP) est exigée dans la phase précontractuelle si des informations classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «SECRET UE/EU SECRET» doivent être communiquées durant la procédure de soumission des offres.

An FSC or Personal Security Clearance (PSC) shall be required at the pre-contractual stage where information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET has to be provided in the course of the bidding process.


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6. Afin de conserver le secret et d’éviter toute difficulté dans le cas des envois d’offres par lettre, la mention suivante figure dans l’appel d’offres:

6. In order to maintain secrecy and to avoid any difficulties where tenders are sent by letter, the invitation to tender must include the following provision:


Une HSE ou une HSP est requise dans la phase précontractuelle lorsque des ICUE classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTAL ou SECRET UE/EU SECRET doivent être fournies dans la phase de soumission des offres.

An FSC or PSC shall be required in the pre-contractual stage where EUCI classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET has to be provided in the course of the bidding process.


D'ailleurs, ce n'est pas nous qui avons demandé que certains éléments soient secrets; ce sont les Américains, en raison de la technologie du gouvernement américain en jeu. Les soumissionnaires doivent jouir de cote de sécurité adéquate avant d'avoir accès aux parties secrètes des appels d'offres.

In fact, the classified portions are not of our choosing; that is, U.S. government technology and participation entails that classification. Bidders and many of our contracts have to come with the appropriate security clearances before they're given the classified portions of RFPs.


3. Afin de conserver le secret et d'éviter toute difficulté dans le cas des envois d'offres par lettre, la mention suivante figure dans l'appel d'offres:

3. In order to maintain secrecy and to avoid any difficulties where tenders are sent by letter, the invitation to tender must include the following provision:


2) ESTIME que l'utilisation généralisée par tous les citoyens de l'Union européenne des possibilités qu'offre l'évolution constante des technologies de l'information constitue un élément essentiel du développement économique et social dans l'ensemble de l'Union européenne, et que le secret des communications électroniques ne doit être limité que lorsque de telles limitations constituent une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécur ...[+++]

(2) CONSIDERS that general use by all the inhabitants of the European Union of the possibilities afforded by the constant developments in the information technology field is an essential element in economic and social development throughout the European Union, and that the confidentiality of electronic communications should be limited only when such limitations constitute a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society to safeguard national security and defence, public security and the prevention, invest ...[+++]


Les demandes répétées de la Commission et du consultant Parpinelli Tecnon aux autorités allemandes, à Elf et à TLT pour obtenir les données relatives au marché employées par TLT, notamment des factures aux sous-traitants ou les offres de vendeur utilisées pour formuler son offre, ont été refusées sur la base du secret et/ou du manque de disponibilité de la documentation requise.

Repeated requests of the Commission and the consultant Parpinelli Tecnon to the German authorities, Elf and TLT to obtain market related data used by TLT, in particular invoices to subcontractors or vendor bids to construct their offer, were denied on the basis of confidentiality and/or lack of availability of the documentation.




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Offre secrète

Date index:2021-04-30 -

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