Si une offre groupée de services proposée aux consommateurs comprend au moins une connexion à un réseau de communications électroniques ou à un seul service de communications électroniques, les articles 28 et 30 du présent règlement s’appliquent à tous les éléments de l’offre groupée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

If a bundle of services offered to consumers comprises at least a connection to an electronic communications network or one electronic communications service, Articles 28 and 30 of this Regulation shall apply to all elements of the bundle.

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3. Lorsqu’un ou plusieurs services sont proposés dans le cadre d’une offre groupée de services liés à un compte de paiement, le document d’information tarifaire indique les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée, les services inclus dans l’offre groupée et leur nombre, ainsi que les frais supplémentaires pour tout service excédant le nombre de services compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

3. Where one or more services are offered as part of a package of services linked to a payment account, the fee information document shall disclose the fee for the entire package, the services included in the package and their quantity, and the additional fee for any service that exceeds the quantity covered by the package fee.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

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le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee.

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le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée;

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the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee;

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3. Lorsqu’un ou plusieurs services sont proposés dans le cadre d’une offre groupée de services liés à un compte de paiement, le document d’information tarifaire indique les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée, les services inclus dans l’offre groupée et leur nombre, ainsi que les frais supplémentaires pour tout service excédant le nombre de services compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

3. Where one or more services are offered as part of a package of services linked to a payment account, the fee information document shall disclose the fee for the entire package, the services included in the package and their quantity, and the additional fee for any service that exceeds the quantity covered by the package fee.

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C’est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement, lorsqu’ils proposent des comptes de paiement au sein d’une offre groupée, fournissent aux consommateurs des informations sur la possibilité éventuelle d’ouvrir le compte de paiement séparément et, si tel est le cas, de fournir des informations distinctes sur les coûts applicables et les frais liés à chacun des autres produits ou services inclus dans l’offre groupée qui peuvent être obtenus séparément.

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Therefore, Member States should ensure that when payment service providers offer packaged payment accounts consumers are provided with information on whether it is possible to purchase the payment account separately and if so, provide separate information regarding the applicable costs and fees associated with each of the other products or services included in the package that can be purchased separately.

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Si une offre groupée de services proposée aux consommateurs comprend au moins une connexion à un réseau de communications électroniques ou à un seul service de communications électroniques, les articles 28 et 30 du présent règlement s’appliquent à tous les éléments de l’offre groupée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

If a bundle of services offered to consumers comprises at least a connection to an electronic communications network or one electronic communications service, Articles 28 and 30 of this Regulation shall apply to all elements of the bundle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Associer un contrat de crédit à un ou plusieurs autres services ou produits financiers dans le cadre d’une offre groupée constitue pour les prêteurs un moyen de diversifier leur offre et de concurrencer leurs homologues, pour autant que les composantes de l’offre groupée puissent également être achetées séparément.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Combining a credit agreement with one or more other financial services or products in packages is a means for creditors to diversify their offer and to compete against each other, provided that the components of the package can also be bought separately.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

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Associer un contrat de crédit à un ou plusieurs autres services ou produits financiers dans le cadre d’une offre groupée constitue pour les prêteurs un moyen de diversifier leur offre et de concurrencer leurs homologues, pour autant que les composantes de l’offre groupée puissent également être achetées séparément.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Combining a credit agreement with one or more other financial services or products in packages is a means for creditors to diversify their offer and to compete against each other, provided that the components of the package can also be bought separately.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-03]

Si le fait de combiner dans une offre groupée des contrats de crédit et un ou plusieurs autres services ou produits financiers peut présenter des avantages pour les consommateurs, il peut porter atteinte à leur mobilité et à leur capacité à faire des choix en connaissance de cause, à moins que les composantes de l’offre groupée ne puissent être achetées séparément.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

While a combination of credit agreements with one or more other financial services or products in packages can benefit consumers, it may negatively affect consumers’ mobility and their ability to make informed choices, unless the components of the package can be bought separately.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

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Offre groupée

Date index:2023-08-27 -

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