Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

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Office of the District Examining Magistrates

Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)

Law, legislation & jurisprudence

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Loi sur l'Office d'expansion économique de la région atlantique [ Loi établissant un Office d'expansion économique de la région atlantique ]

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Atlantic Development Board Act [ An Act to provide for the establishment of an Atlantic Development Board ]

Titres de lois et de règlements

Titles of Laws and Regulations

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Office de protection de la nature de Toronto et de la région [ TRCA | Office de protection de la nature de la communauté urbaine de Toronto et de la région ]

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Toronto and Region Conservation Authority [ TRCA | Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority ]

Administration municipale | Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux | Environnement

Municipal Administration | Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees | Environment

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13.1 (1) Si l’Office fait un placement direct ou indirect dans les valeurs mobilières d’une société immobilière ou société minière comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, celui-ci fait tenir un registre des placements présentant, pour chaque fonds qui détient des actions ordinaires de la société, la valeur de ces actions correspondant au produit obtenu par la multiplication de l’élément visé à l’alinéa a) par celui visé à l’alinéa b) :

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13.1 (1) If the Board directly or indirectly invests in the securities of a real estate corporation or resource corporation to which are attached more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation, the Board shall keep, in respect of each fund that holds common shares of the corporation, a record of the investment that shows the value of the common shares that is obtained by multiplying

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31. estime que les investisseurs institutionnels – sociétés d'assurance, fonds de pension, «family offices», organismes de placement collectif et fonds de dotation – constituent des sources appropriées et fiables de financement à long terme étant donné les échéances longues de leurs modèles d'entreprise; souligne qu'il convient de perfectionner et d'ajuster les exigences prudentielles et de surveillance appropriées à l'égard de ces investisseurs institutionnels afin de favoriser les investissements à long terme au service d'une économie réelle intelligente, durable et inclusive;

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31. Believes that institutional investors – insurance companies, pension funds, family businesses, mutual funds and endowments – are suitable and reliable providers of long-term financing, given the longer time horizons of their business models; stresses that appropriate supervisory and prudential requirements related to these institutional investors need to be refined and calibrated so as to promote long-term investment for a smart, sustainable and inclusive real economy;

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31. estime que les investisseurs institutionnels – sociétés d'assurance, fonds de pension, "family offices", organismes de placement collectif et fonds de dotation – constituent des sources appropriées et fiables de financement à long terme étant donné les échéances longues de leurs modèles d'entreprise; souligne qu'il convient de perfectionner et d'ajuster les exigences prudentielles et de surveillance appropriées à l'égard de ces investisseurs institutionnels afin de favoriser les investissements à long terme au service d'une économie réelle intelligente, durable et inclusive;

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Ce qui est aussi très inquiétant pour tous les participants, d'autant plus que la composition de l'office doit refléter une représentation régionale, c'est qu'il pourrait y avoir des pressions constantes en vue d'orienter les décisions de placement de manière à ce que ces sommes soient investies dans des propriétés situées dans les différentes régions du Canada, même si ce n'était pas nécessairement conforme aux objectifs de placement consistant à obtenir les rendements ré ...[+++]

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In addition, the obvious concern of participants is that, particularly as the composition of the board is to be based on regional representation, there may be ongoing pressure on the direction of investments to ensure that such investments are allocated or investments are made in real property in various regions of Canada that in fact may or may not prove to be consistent with the investment objectives of attaining the highest real returns for participants.

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Au paragraphe 7(1), il est dit que l'énoncé écrit des principes, normes et procédures en matière de placements s'appliquant au portefeuille de placements de l'Office lequel, selon certains témoins, pourrait représenter jusqu'à 100 milliards de dollars établi aux termes de l'article 35 de la Loi, devra inclure les catégories de placements; l'utilisation des options, des opérations à terme et des autres instruments dérivés; la diversification du portefeuille de placements; la composition de l'actif et les attentes relatives aux taux ...[+++]

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Clause 7(1) states that the written statement of investment policies, standards and procedures in respect to the board's portfolio of investments, which could be up to $100 billion according to some of the evidence we have had, established under section 35, of the Act shall include categories of investments; the use of options, futures and other derivatives; diversification of the investment portfolio; asset mix and rate of return expectations.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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Des placements collectifs en valeurs mobilières ne sont pas seulement vendus en Europe, mais sont aussi exportés, dans une mesure non négligeable, vers des régions en dehors de l’Union européenne - en particulier l’Amérique du Sud et l’Asie - où ils sont tenus en très haute estime.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-12]

Collective investments in transferable securities are not only sold in Europe, but are also, to a not inconsiderable extent, exported to regions outside the European Union – particularly to South America and Asia – where they are very highly regarded.

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les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils dispo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directiv ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

(b) les entités d'intérêt public qui sont des entreprises de placement collectif au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs à condition que ces entreprises de placement collectif soient autorisées et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'elles disposent d'un ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-25]

(b) public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1 (2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Dir ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-25]

Enfin, les avis des témoins diffèrent sur la question de savoir s’il conviendrait que l’Office fasse ses placements en ayant à l’esprit certains objectifs secondaires, comme le développement économique ou la politique sociale; la question de l’investissement responsable a également été soulevée.

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Finally, witnesses expressed divergent views on whether the fund should be invested with a view to such secondary objectives as economic development and/or social policy. The question of ethical investments was also raised.

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Des experts en placement nous ont dit qu'il était primordial que la politique de placement soit objective et à l'abri de toute ingérence et que l'Office devait à tout prix éviter de se laisser distraire par quelque autre objectif que l'intérêt supérieur du bénéficiaire ou par les intérêts de certains groupes de bénéficiaires, comme les communautés, les régions, les industries, les secteurs d'activité économique, et cetera.

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We have heard from professional managers who say that you cannot introduce anything but objective, arm's-length investment standards, and that you cannot and should not consider issues that do anything that might logically distract from the maximum benefit to the beneficiary, as distinct from maximum benefit to a series of beneficiaries, which would be communities, regions, industries, sectors, and so on.

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Office régional de placement

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