Les séquestres et séquestres‑gérants sont tenus d’informer Industrie Canada de leur désignation et de la fin de leur mandat a
insi que de prendre sous leur garde et leur
responsabilité les biens de l’organisation, d’ouvrir et de tenir à jour un compte bancaire pour les fonds dont ils sont responsables, de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées sous leur administration, de dresser des états financiers et de rendre compte, au terme de
leur mand ...[+++]at, de la gestion de leurs activités (art. 124).
Receivers and receiver-managers are responsible for notifying Industry Canada of their appointment and discharge, taking custody and control of corporate property, opening and maintaining a bank account for corporate money coming under their control, keeping detailed accounts of transactions carried out under their administration, preparing financial statements and rendering a final account of their administration upon completion of their duties (clause 124).
