I
l préconise un renforcement de la concurrence dans le sect
eur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre d’une garantie de libre prestation de services et la libéralisation de ces services, la limitation du pouvoir d’ingérence de
...[+++]l’État, la commercialisation en ligne du crédit hypothécaire et l’octroi aux organisations étrangères de l’accès aux bases de données sur les clients, et notamment sur les cas de non-respect.
It provides for more competition in the sector, European or cross-border mortgages, a secondary market for mortgage credit and the possibility for it to be negotiated on the capital markets, cross-border mergers and acquisitions in the financial services sector, the opening-up of this market to institutions other than credit institutions, guaranteed freedom to provide services and the liberalisation of these services, restrictions on the State’s ability to regulate, online marketing of mortgage credit and access for foreign organisations to customer credit databases, including non-compliance.
