39. note, d'expérience, qu'il est difficile pour les citoyens qui envoient une pétition au Parlement d'invoquer des droits dérivés du droit communautaire devant les tribunaux nationaux et d'obtenir réparation pour la perte ou le dommage subi en raison d'infractions à la législation communautaire par les États membres;
39. Notes from its experience that it is difficult for citizens petitioning Parliament to invoke rights derived from Community law before national courts and to obtain reparation for loss or damage sustained on account of breaches of Community law by Member States;