réunir les conditions | satisfaire aux conditions

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]

obtenir le nombre de points voulus [ réunir le minimum de points exigé ]

1. Réunir les conditions d'une étroite coopération entre l'UE et chacun de ses voisins et d'une intégration régionale et multilatérale.

Pour que les investissements nécessaires à long terme puissent se faire et que les prix à la consommation soient compétitifs, il faut réunir des conditions de prévisibilité et assurer l’existence de véritables marchés intérieurs du gaz et de l’électricité.

Dans le cas de projets d'un montant supérieur à 50 millions de DTS, il sera accordé une attention spéciale à la possibilité éventuelle d'obtenir un financement aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l'Arrangement lorsque l'on examinera le caractère approprié de cette aide.

Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.