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Droit acquis au maintien du titre professionnel
Obligations au titre des droits acquis
Obligations au titre des rentes acquises
Service au titre des droits acquis

Translation of "Obligations au titre des droits acquis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligations au titre des droits acquis [ obligations au titre des rentes acquises ]

vested benefit obligations
Avantages sociaux | Comptabilité générale
Employment Benefits | Financial Accounting


service au titre des droits acquis

vesting service
assurance > régime de retraite
assurance > régime de retraite


droit acquis au maintien du titre professionnel

established right to hold the professional title
IATE -
IATE -


préservation des droits acquis au titre de contrats antérieurs

grandfathering of benefits
assurance > assurance vie
assurance > assurance vie


Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
IATE - European construction | International law
IATE - European construction | International law


les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la nature des ressources, celles-ci peuvent consister en un revenu professionnel, mais également en d’autres moyens, tels qu’un revenu provenant d’activités indépendantes, des moyens privés disponibles pour le regroupant, des paiements au titre de droits acquis par les cotisations précédentes du regroupant ou du membre de la famille (par exemple, allocations de retraite ou d’invalidité).

Regarding the nature of the resources, these may consist of income from employment, but also of other means, such as income from self-employed activities, private means available to the sponsor, payments based on entitlements built up by previous contributions made by the sponsor or family member (for instance, retirement or invalidity payments).


invite les Nations unies et l'Union européenne à promouvoir des campagnes pour veiller à ce que tous les acteurs, y compris les groupes armés non étatiques, soient conscients de leurs obligations au titre du droit international, et satisfassent à leurs obligations de faciliter l'assistance et la protection humanitaires pour les personnes qui sont sous leur contrôle.

Calls for the UN and the EU to promote campaigns to ensure that all actors, including non-state armed groups, are aware of their obligations under international law, and to fulfil their obligations to facilitate humanitarian assistance and protection for people under their influence.


c) tout montant versé aux termes de la disposition au titre des droits acquis par le particulier (sauf un montant unique versé aux termes de la disposition au moment du retrait du participant ou antérieurement en règlement total des droits acquis par le particulier) est réputé ne pas avoir été versé à l’égard du participant;

(c) any amount paid under the provision with respect to the rights acquired by the individual (other than a single amount paid under the provision at or before the time of the member’s termination in full satisfaction of the rights acquired by the individual) is deemed not to have been paid with respect to the member, and


Si la liste actuelle des espèces menacées ou en voie de disparition est valable, le gouvernement a l'option de lui conférer à titre de droit acquis un statut de liste légal.

If the existing list of threatened or endangered species has merit, the government has the option of grandfathering the existing list into legal status.


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Si la Suède n’informe pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le respect plein et entier de ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission se réserve le droit de la poursuivre devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

If Sweden does not inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with its obligations under EU law, the Commission may decide to refer Sweden to the EU's Court of Justice.


Le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le plein respect des obligations au titre du droit international de la mer, en particulier en ce qui concerne la recherche et le sauvetage.

This Regulation should be applied with full respect for obligations arising under the international law of the sea, in particular as regards search and rescue.


Le groupe spécial a indiqué clairement aussi que les subventions fiscales considérées, maintenues en faisant valoir une application transitoire et au titre des ‘droits acquis’(grandfathering) enfreignent les règles de l’OMC.

The Panel also makes clear that the tax subsidies which have been carried forward by using transitional periods and so-called ‘grandfathering’ violate WTO rules.


Néanmoins, malgré l’opposition de l’Europe, le Congrès a choisi de maintenir les subventions interdites au cours d’une période transitoire et en pérennisant les contrats existants au titre des ‘droits acquis (grandfathering).

However, despite European opposition, the US Congress chose to perpetuate the prohibited tax subsidies through a transition period and the permanent ‘grandfathering’ of existing contracts.


Elle est prête à coopérer avec la Russie sur les questions pratiques, pour autant qu'il soit tenu compte de ses obligations au titre de l'acquis.

It is ready for co-operation with Russia on practical issues provided that this is in line with the obligations of Lithuania under the acquis.


Bien que les sociétés existantes puissent bénéficier de quotas au titre de "droits acquis", leur utilisation de ces quotas n'est pas gratuite.

Although existing firms may be "grandfathered" allowances, their use of these allowances is not free.




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Obligations au titre des droits acquis

Date index:2023-11-01 -

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