Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser le risque lié à un investissement dans une obligation à taux fixe en associant une position longue sur un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) et un contrat d’échange de taux d’intérêt qui échange ce taux fixe contre un taux d’intérêt correspondant à un taux de référence approprié du marché monétaire augmenté d’une marge doit être considérée comme une disposition de couverture lorsque tous les critères de couverture de la méthode de l’engagement sont en principe remplis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

A portfolio management practice which aims to offset the risk linked to an investment in a fixed interest rate bond by combining a long position on a credit default swap and an interest rate swap which swaps that fixed interest rate with an interest rate equal to an appropriate money market reference rate plus a spread should be considered as a hedging arrangement where all the hedging criteria of the commitment method are in principle complied with.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

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M. Gordon Thiessen: Eh bien, cela peut arriver, mais, la plupart du temps, il s'agit d'une situation où certaines entités spéculatives décident que tel taux de change fixe n'est tout simplement pas viable et décident d'exercer des pressions suffisantes pour obliger les gouvernements à abandonner le taux fixe.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Gordon Thiessen: Well, that can be sometimes, but more often than not the kind of thing we are talking about is when you have a pegged exchange rate somewhere, and one of these speculative institutions decides that it is just not sustainable and basically tries to push it hard enough to cause the government to go off its pegged exchange rate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d’au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

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3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres co ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investments linked to operations under Articles 28 and 29 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rat ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

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3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. ►C1 Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autre ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

D'une manière générale, nous considérons comme un succès le fait que le segment des obligations à taux fixe Eurocooperation se soit imposé auprès de l'ensemble du Groupement européen des Caisses d’épargne et dans le secteur des banques coopératives».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-08-31]

In general, we value it as a great success that the Eurocooperation fixed-rate segment has firmly established itself throughout the European Savings Banks Finance Group and cooperative bank sector".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-08-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-08-31]

« Nous assistons aujourd'hui à un nouvelle excellente opération de la BEI sous le format Eurocooperation. La livraison de 1 milliard d’EUR d'obligations à taux fixe à neuf ans est une étape supplémentaire importante pour la consolidation et le développement de la relation fructueuse instaurée entre le secteur des banques populaires et coopératives et la Banque européenne d’investissement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-08-31]

"Today we have got another excellent deal for EIB under the Eurocooperation format.The delivery of 1 bln Euro Fixed Rate 9 Y represents another important step for the consolidation and the devolopment of the successful relationship between the Popular/Cooperative Banking Sector and the European Investment Bank.In the end we look forward to the next deal!!!".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-08-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-08-31]

Par conséquent, un contrat d'échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que le contrat d'échange lui-même.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

Thus, an interest‐rate swap under which an institution receives floating‐rate interest and pays fixed‐rate interest shall be treated as equivalent to a long position in a floating‐rate instrument of maturity equivalent to the period until the next interest fixing and a short position in a fixed‐rate instrument with the same maturity as the swap itself.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

Toutefois, les taux d'intérêt applicables aux emprunts à taux fixe en cours à la fin de 2000 ne peuvent être supérieurs au rendement moyen des obligations d'État (BTP) pour la période comprise entre 1996 et 2000.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-24]

However, for fixed-rate loans pending at the end of 2000 interest rates cannot be higher than the average yield on national bonds (BTP) for the period 1996-2000.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-07-24]

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Obligation à taux fixe

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