Les deux niveaux en question sont la responsabilité solidaire entre codéfendeurs et la responsabilité solidaire qui découle de l'obligation de fonctionner dans le cadre d'une structure de société en nom collectif.

Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire ...[+++] entre les sous-traitants et le concessionnaire.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

Les États membres, étant considérés comme premiers débiteurs vis-à-vis de la Communauté, ont l'obligation de payer 99 % du montant dû au FEAGA au cours d'une période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question.

Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglemen ...[+++]tation communautaire.

Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société uniperso ...[+++]nnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.