Les nouvelles règles couvriraient la plupart des matières du droit des contrats qui sont considérées comme présentant un intérêt concret pendant le cycle de vie d'un contrat transfrontière, y compris les droits et obligations des parties et les moyens de recours en cas d'inexécution, les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation et ses conséquences, ainsi que l'interprétation, le contenu et les effets d'un contrat.
The new rules would cover most issues of contract law that are considered of practical relevance during the life-cycle of a cross-border contract, including rights and obligations of the parties and the remedies for non-performance, pre-contractual information duties, the right of withdrawal and its consequences, interpretation and the contents and effects of a contract.
