Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des ...[+++] règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.

Pour les émetteurs actifs dans les secteurs des industries extractives ou de l'exploitation des forêts primaires, le rapport devrait également indiquer le ou les projets spécifiques qui ont bénéficié de ces sommes, en s'appuyant sur les obligations d'information au titre de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) afin de fournir à la société civile des informations par lesquelles les gouvernements des pays riches en ressources pourraient être tenus de rendre des comptes sur les recettes provenant de l' ...[+++]exploitation de ressources naturelles.

2. Toutes les transactions portant sur des obligations, des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, des quotas d'émission et des instruments dérivés qui sont admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un système organisé de négociation et ne sont pas soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 26, qui ne sont pas conclues sur un marché réglementé, un MTF, un système organisé de négociation ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers jugée équivalente conformément à l'a ...[+++]rticle 26, paragraphe 4, et qui atteignent le seuils de l'article 17 sont conclues par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, à moins que la transaction n'implique l'émission primaire de l'instrument.

35. souligne que pour garantir la participation des filles à l'éducation primaire obligatoire et éviter qu'elles ne soient privées de la possibilité de fréquenter l'école ou d'être forcées à se marier précocement, il est essentiel que, comme c'est le cas pour l'heure, l'ensemble du système éducatif primaire officiel reste unitaire et ne puisse être remplacé par l'enseignement libre ou l'enseignement à distance; se déclare préoccupé par l'initiative prise récemment, qui porte l'obligation scolaire de huit à douze ans, mais, dans le mê ...[+++]me temps, vise à instaurer la possibilité d'opter pour des solutions d'apprentissage libre au terme des quatre premières années d'éducation primaire;

Un dépositaire central international de titres (DCIT) opère un système de règlement de titres permettant la compensation et le règlement des opérations sur les valeurs mobilières internationales, telles que les euro-obligations (auquel cas le dépôt primaire est effectué auprès du DCIT) ou les opérations transfrontalières sur valeurs mobilières nationales (auquel cas le dépôt primaire est effectué auprès du DCT national).

Afin de garantir un certain niveau de sécurité en ce qui concerne l'approvisionnement de l'Irlande en électricité, le gouvernement irlandais a fait obligation à ESB de détenir une quantité donnée d'électricité produite par des centrales utilisant de la tourbe, qui est une source d'énergie primaire disponible sur le territoire national; cette quantité ne doit pas représenter plus de 15 % du besoin global d'énergie primaire correspondant à la consommation annuelle d'électricité en Irlande.