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Obligation légale de faire une déclaration

Translation of "Obligation légale de faire une déclaration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation légale de faire une déclaration

statutory compulsion of a statement
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation légale de faire une déclaration

statutory compulsion of a statement
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral

Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation
Appellations diverses | Institutions financières | Vérification (Comptabilité)
Various Proper Names | Financial Institutions | Auditing (Accounting)


obligation légale de faire rapport relativement à la bonne santé des institutions financières de régime fédéral

well-being reporting requirements in federal financial institutions legislation
Comptabilité générale
Financial Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient également de prévoir l'obligation de faire des déclarations pour les opérateurs qui cèdent les produits viticoles avant les dates prévues pour les déclarations.

Provision should also be made to require operators selling wine products before the dates specified for declarations to make declarations.


En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.

The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.


On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].

An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].


Le 14 janvier 2014, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le juge Perell a déclaré que le Canada avait l'obligation légale de « faire des recherches, recueillir des informations et fournir un rapport » sur les crimes commis contre ces enfants, et que « le fait que le Canada n'ait pas fourni les dossiers de la police provinciale de l'Ontario sur l'affaire du pensionnat de St. Anne a eu pour effet de compromettre le processus ...[+++]

On January 14, 2014, this was heard at the Ontario Superior Court. Justice Perell stated that Canada had a legal duty to “search for, collect and provide a report” on the crimes that were committed against these children, and that “Canada's failure to produce OPP documents about St. Anne's compromised the IAP and denied the Claimants access to justice”.


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L'obligation légale de faire de la détention provisoire des enfants suspects une mesure de dernier recours existe dans 22 États ou nations .

There is a legal obligation to make pre-trial detention of child suspects a measure of last resort exists in 22 jurisdictions .


Oui, les banques sont les seules. En fait, les établissements financiers, plus généralement, sont les seuls à avoir l'obligation potentielle de faire une déclaration, et ils n'ont pas l'obligation de la faire sur les comptes enregistrés comme ceux que vous avez mentionnés.

Yes, the banks are the only ones—well, financial institutions more generally are the ones with the potential obligation to report, and they don't have an obligation to report registered accounts such as the ones you've listed.


Maintenant, l'obligation revient à la Commission des pêches, mais aucun des membres n'a pour obligation légale de faire quoi que ce soit.

Now the obligation is on the Fisheries Commission, but there's no legal obligation on any of the members to do anything.


«déclaration environnementale mise à jour», l’ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées contenant des mises à jour de la dernière déclaration environnementale validée, uniquement en ce qui concerne les performances environnementales d’une organisation et le respect des obligations légales applicables en matière d’environnement énoncées à l’annexe IV.

‘updated environmental statement’ means the comprehensive information to the public and other interested parties containing updates of the last validated environmental statement, only with regard to an organisation's environmental performance and compliance with applicable legal obligations relating to the environment as set out in Annex IV.


Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté.

Several Member States have introduced or are considering legal obligations requiring producers of digital material to make one or more copies of their material available to a mandated deposit body.


Cette législation cherche à protéger les avocats ou la profession comme telle en donnant une obligation légale aux avocats de déclarer ces fonds.

This legislation seeks to protect lawyers or the legal profession per se by making lawyers legally required to declare these funds.




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Obligation légale de faire une déclaration

Date index:2022-11-08 -

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