Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, gara ...[+++]ntir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

Deuxièmement, en matière de solvabilité, le test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST), sur la base duquel est évaluée la situation financière des entreprises et des groupes d'assurance et de réassurance, repose sur des principes économiques sains, et les exigences de solvabilité se fondent sur une valorisation économique de tous les actifs et passifs.

Le CTIP relève d’ailleurs qu’une partie des bénéfices doit être affectée à la constitution de réserves afin de respecter les obligations en matière de solvabilité et qu’il ne serait donc pas anormal qu’une partie au moins de l’avantage serve à couvrir, en totalité ou en partie, l’accroissement chaque année de l’exigence de solvabilité.

La directive-cadre «Solvabilité II», qui sera applicable d'ici au 31 décembre 2012, prévoit l'adoption d'une approche économique fondée sur le risque en matière de solvabilité.

En ce qui concerne les «obligations de service public», l'exigence relative à la «capacité de l'armateur à fournir le service» peut comprendre une obligation liée à sa solvabilité, ainsi que l'obligation de ne pas être en retard de paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale[33].

31. exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur passif en maintenant des niveaux excessifs de garantie (les réassureurs américains accrédités qui travaillent aux États-Unis ne sont pas soumis à de telles exigences de couverture); demande aux autorités américaines compétentes de mettre tout en œuvre en vue de faire progresser la reconnaissance mutuelle transatlantique et d'établir des conditions uniformes en matière de solvabil ...[+++]ité et de notification des comptes;