Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre compte aux paliers inférieurs
Obligation de rendre compte aux paliers supérieurs
Obligation de rendre compte vers le bas
Obligation de rendre compte vers le haut
Obligation de rendre compte à ses supérieurs
Obligation de rendre des comptes au public
Obligation redditionnelle
Responsabilisation
Responsabilisation vers le bas
Responsabilisation vers le haut
Responsabilité

Translation of "Obligation de rendre compte aux paliers inférieurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de rendre compte vers le bas [ obligation de rendre compte aux paliers inférieurs | responsabilisation vers le bas ]

downward accountability [ accountability down ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Gestion de l'entreprise (Généralités)
Management Operations (General) | Corporate Management (General)


obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]

upward accountability [ accountability up ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Gestion de l'entreprise (Généralités)
Management Operations (General) | Corporate Management (General)


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability
IATE - Accounting
IATE - Accounting


obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité

accountability
IATE - 04
IATE - 04


obligation de rendre compte

public accountability
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte ...[+++]s irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to ...[+++]


Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.

However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.


estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre ...[+++]

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.


Fonctionnaires et agents temporaires || · Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques · Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office · Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets) · Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte

Officials and temporary staff || · Asset management: portfolio management, quantitative analysis, also supporting analytical work for risk; · Support function related to direct management, notably risk management and middle-office payment functions; · Management, reporting and follow-up of the guarantees (project pipeline); · Financial reporting/accounting and reporting activities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Y a-t-il une meilleure façon de respecter cette obligation de rendre compte aux différents paliers de compétence, c'est-à-dire les provinces, le gouvernement fédéral et les territoires—d'ailleurs, nous travaillons en collaboration avec eux actuellement—y a-t-il une meilleure façon que de les inviter à soumettre au gouvernement fédéral les noms des candidats qu'ils souhaitent voir faire partie du conseil d'administration du nouvel organisme de gestion?

What better method of accountability to the different levels of jurisdiction, that is, provincial, federal and territorial, than allowing those levels of government—in fact, we do work with many of them right now—to have input and to give to the federal government nominees to fill the positions on the board that will form a new body of management?


Elles font partie des éléments dont il faut tenir compte dans l'examen de la relation entre le Canada et les États-Unis relativement au commerce des grains: la longue liste des études et des enquêtes qui ont constamment disculpé la Commission canadienne du blé; l'absence de subventions qui faussent les échanges au Canada; l'accent que met la Commission canadienne du blé sur la partie supérieure, et non pas la partie inférieure du marché, son nouveau système de gouvernance; son obligation ...[+++]

These are among the facts that need to be taken into account in the grain trade relationship between Canada and the United States: the long record of studies and investigations which have repeatedly vindicated the Canadian Wheat Board; the absence of trade distorting subsidization in Canada; Canadian Wheat Board's focus on the high end, not the low end of the market; its new governance system; its public accountability; and, its legal obligation to adhere to trade agreements.


Les règles quant à l'obligation de rendre compte sont floues aux paliers ministériel et directorial.

The lines of accountability are fuzzy at the ministerial level and at the managerial level.


Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.


12. Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Co ...[+++]

12. Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultima ...[+++]


Lors de l'étude, tous les membres du comité ont convenu de s'attacher aux questions concernant la transparence et l'obligation de rendre compte, c'est-à-dire l'obligation des institutions que nous créons de rendre compte au Parlement.

As the study proceeded, we all agreed in committee to focus on the issues of transparency and accountability, that is, the accountability to Parliament of our created institutions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Obligation de rendre compte aux paliers inférieurs

Date index:2023-10-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)