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Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
Fournitures nécessaires
Nécessaire
Nécessités
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie
Produits de première nécessité

Translation of "Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
Droit de la santé | Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
Droit de la santé | Droit de la famille (common law) | Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Family Law (common law) | Offences and crimes | Special-Language Phraseology


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence

duty to provide necessaries
IATE - LAW
IATE - LAW


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]
Droit de la famille (common law) | Droit des contrats (common law) | Types d'objets de commerce
Maritime Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'exis ...[+++]

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


2. appelle l'Union et les États membres à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les obligations en matière de recherche et de sauvetage sont effectivement exécutées et, par conséquent, dûment financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de ces agences et s’engage à fournir à ces agences les ressources nécessaires (en perso ...[+++]

2. Calls for the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore properly funded; calls on the Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and EASO budgets and operations, and undertakes to provide those agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil ...[+++]


3. demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaires ...[+++]

3. Calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded; calls on Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and European Asylum Support Office (EASO) budgets and operations; commits itself to providing these agencies with the reso ...[+++]


Afin de garantir le paiement effectif des contributions annuelles, il est nécessaire de doter les autorités de résolution du pouvoir spécifique d'infliger des sanctions administratives et de prendre d'autres mesures administratives à l'encontre des établissements qui ne respectent pas les obligations prévues dans le présent règlement aux fins du calcul et de l'ajustement des contributions, par exemple l'obligation de fournir les informations de ...[+++]

In order to ensure that the annual contributions are effectively paid, it is necessary to provide for the specific power of resolution authorities to impose administrative penalties and other administrative measures on institutions which breach the requirements set out in this Regulation for the calculation and adjustment of the contributions such non-compliance with the obligation to provide the information requested by the resolution authority.


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Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires à l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où ni le règlement (CE) no 1907/2006 ni le règlement (CE) no 1272/2008 ne prévoient l’obligation de fournir des informations».

Member States may take measures necessary to ensure that employers are able to obtain on request, preferably from the producer or supplier, all information on hazardous chemical agents that is necessary to apply Article 4(1) of this Directive, insofar as neither Regulation (EC) No 1907/2006, nor Regulation (EC) No 1272/2008 include any obligation to provide information’.


17. invite le Conseil à abandonner son projet d'une "modification limitée du traité nécessaire à la mise en place du mécanisme européen de stabilité", car dans sa conception actuelle, ce mécanisme ne servirait qu'à sauver les banques pour la deuxième fois, alors qu'en échange, une campagne d'austérité autodestructrice est lancée contre les vestiges de l'État-providence, les revenus et les niveaux de vie des gens ordinaires pour rembourser ces dettes; réclame une solution à l'échelle de l'Union européenne qui oblige les banques à reconnaître leurs pertes et les dét ...[+++]

17. Calls on the Council to abandon its project of a ‘limited treaty change to set up the European Stability Mechanism’, as in its current conception the ESM would only serve to bail out the banks for the second time, while in return a self-defeating austerity drive is launched against the remnants of the welfare state, the incomes and living standards of ordinary people to pay back these debts; calls for an EU-wide solution that forces banks to recog ...[+++]


Les États membres auront l’obligation de fournir les données nécessaires pour obtenir les indicateurs requis par le règlement proposé.

The Member States will have the obligation to provide the necessary data to obtain the indicators requested by the proposed Regulation.


L’obligation de fournir un ensemble minimal de lignes louées sur le marché de détail, qui était nécessaire pour assurer le maintien de l’application des dispositions du cadre réglementaire de 1998 dans le domaine des lignes louées, où la concurrence était insuffisante lors de l’entrée en vigueur du cadre de 2002, n’est plus nécessaire et devrait être abrogée.

The requirement to provide a minimum set of leased lines at retail level, which was necessary to ensure the continued application of provisions of the regulatory framework of 1998 in the field of leased lines, which was not sufficiently competitive at the time the 2002 framework entered into force, is no longer necessary and should be repealed.


Nous avons pensé, entre autres choses, à un programme "L'éducation au service de la démocratie" : fournir aux écoles des équipements, des livres scolaires et autres installations, de l'argent liquide pour effectuer des petites améliorations dans les classes, etc., ainsi que des équipements sportifs. Toutes sortes de choses qui améliorent la vie des enfants dans ces villes, pendant qu'eux et leurs familles doive ...[+++]

What we have been thinking of, among other ideas, is education for democracy: providing schools with equipment, school-books and other facilities, cash to carry out small improvements to classrooms and so on, and with sports equipment – all those sorts of things which can make for a better life for the kids in those towns while they have to wait with their families for the departure – sooner rather than later, I hope – of Mr Milose ...[+++]


L'employeur est dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour fournir les systèmes d'alarme et d'autres moyens de communication nécessaires permettant, si besoin est, le déclenchement immédiat des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.

Employers shall take the requisite measures to provide the necessary warning and other communication systems to enable assistance, escape and rescue operations to be launched immediately if the need arises.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie

Date index:2023-02-03 -

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