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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Contrat destiné au règlement des droits de succession
Directive sur la transparence
Obligation admise en règlement de droits de succession

Translation of "Obligation admise en règlement de droits de succession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation admise en règlement de droits de succession

flower bond
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


contrat destiné au règlement des droits de succession

death duty policy
Assurance sur la vie
Life Insurance


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Transparency Directive
IATE - European Union law | Financial institutions and credit | Financing and investment
IATE - European Union law | Financial institutions and credit | Financing and investment


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law
Titres de séminaires | Droits et libertés
Seminar Titles | Rights and Freedoms


Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations
IATE - EUROPEAN UNION | Land transport
IATE - EUROPEAN UNION | Land transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique en lui demandant de modifier la réglementation sur les droits de succession en Wallonie.

The Commission has decided to send a letter of formal notice to Belgium formally requesting a change to the rules on inheritance tax in Wallonia.


une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir ...[+++]

a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.


une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de ...[+++]

a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.


Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement, du droit national ou des conditions générales ne peut être interprétée comme limitant son droit à obtenir le remboursement des frais engagés conformément au présent règlement auprès de tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations".

In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation or of national law or general contract terms may be interpreted as restricting its right to receive compensation for the costs incurred under this Regulation from any third parties which contributed to the event triggering compensation or other obligations'.


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La démarcation par rapport au droit des biens est ainsi plus clairement exprimée, comme dans le règlement en matière de droit de succession. Le nouveau considérant s'appuie sur le considérant 15 du règlement en matière de droit de succession.

The demarcation between this Regulation and property law is expressed more clearly here, in the same way as in the Regulation on succession. The new recital is based on Recital 15 in that Regulation.


La Commission est invitée à étudier les possibilités de présenter une proposition législative appropriée, à caractère horizontal, qui précise les responsabilités et les obligations d’un dépositaire et réglemente le droit d’un dépositaire opérant dans un État membre de fournir ses services dans un autre État membre.

The Commission is invited to examine the possibilities of putting forward an appropriate horizontal legislative proposal that clarifies the responsibilities and liabilities of a depositary and governs the right of a depositary in one Member State to provide its services in another Member State.


Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives devraient dès lors être sans effet sur le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d'accords de partenariat et aux conditions d'obligations.

Therefore, the provisions on unfair contract terms should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements and bond terms.


Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives devraient dès lors être sans effet sur le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d'accords de partenariat et aux conditions d'obligations.

Therefore, the provisions on unfair contract terms should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements and bond terms.


La loi relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque est l’outil législatif de base comportant les dispositions juridiques relatives au règlement des droits et obligations des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République tchèque et de ceux qui pénètrent sur le territoire, ainsi qu'au règlement des questions de visa, d'expulsion, etc.

The Act on the Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic is the basic legislative instrument which contains legal provisions for the arrangement of rights and obligations of aliens legally residing in the territory of the Czech Republic and those who are entering the territory, arrangement of visas, expulsion etc.


Dans le cas où un même événement donnerait naissance au même droit à remboursement ou à nouvelle réservation en vertu d'un de ces actes législatifs et du présent règlement, la personne concernée ne devrait être admise à exercer ce droit qu'une seule fois, selon son choix.

Where the same event would give rise to the same right of reimbursement or of rebooking under either of those legislative acts as well as under this regulation, the person so entitled should be allowed to exercise that right only once, at his or her discretion.




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Obligation admise en règlement de droits de succession

Date index:2022-10-08 -

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