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Bien remis en gage
Droit de gage immobilier
Gage immobilier
LOO
Langage adapté à l'objet
Langage objet
Langage orienté objet
Langage orienté vers l'objet
Langage à objet
Modélisation orientée objet
Modélisation par objet
Objet du gage
POO
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Prêteur
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages
Restaurateur d'objets d’art
Restauratrice d'objets d’art
Titre
Titre de gage
Titre de gage immobilier
Titre hypothécaire

Translation of "Objet du gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
objet du gage | bien remis en gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker
IATE - LAW
IATE - LAW


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker
Employés de type administratif
Clerical support workers


langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]

object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
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prêteur sur gages [ prêteuse sur gages | prêteur sur gage | prêteuse sur gage ]

pawnbroker
Désignations des emplois (Généralités) | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Occupation Names (General) | Law of Security | PAJLO | Loans


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet

object-oriented modelling | object-oriented paradigm
Savoir
knowledge


titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre

document of title
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


gage immobilier | droit de gage immobilier

mortgage | lien on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de cont ...[+++]

(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contribu ...[+++]


(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de cont ...[+++]

(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contribu ...[+++]


81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous l ...[+++]

81.4 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous l ...[+++]

81.4 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


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Le solliciteur général pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'un tueur à gages lié au crime organisé qui faisait l'objet d'un mandat d'arrestation depuis deux ans au Canada et qui était recherché en Italie et en Allemagne, n'a non seulement pas été arrêté, mais qu'il peut s'attendre à devenir citoyen canadien?

Could the solicitor general explain how it is that an organized crime hitman who had a Canadian arrest warrant out for him for two years, who was wanted in Italy and wanted in Germany, is not only not arrested but fully expects to become a Canadian citizen?


1. Le brevet communautaire peut, indépendamment de l'entreprise, être donné en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.

1. The Community patent may, independently of the undertaking, be given as security or be the subject of rights in rem.


Cette disposition vise à clarifier que le brevet communautaire peut également être donné en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.

This provision sets out to clarify that the Community patent may also be given as security or be the subject of another right in rem.


1. La marque communautaire peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.

1. A Community trade mark may, independently of the undertaking, be given as security or be the subject of rights in rem


Elle devrait en outre pouvoir être donnée en gage à un tiers ou faire l'objet de licences.

It should also be capable of being charged as security in favour of a third party and of being the subject matter of licences.


1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en gage ou faire l'objet de droits réels.

1. A registered Community design may be given as security or be the subject of rights in rem.




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Objet du gage

Date index:2023-10-24 -

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