La procédure de notification prévue par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est un instrument puissant pour améliorer l’accès au marché, mais elle n’est pas suffisamment utilisée par les parties prenantes, notamment les PME.

Les procédures de notification dans le cadre des accords de l’OMC sur les OTC[17] et sur les SPS[18] constituent un outil de plus en plus important pour garantir un système ouvert d’échanges.

Parmi les éléments novateurs, on relève notamment des règles strictes pour lutter de front contre les obstacles non tarifaires dans certains secteurs, un mécanisme amélioré de coopération et de consultation sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’inclusion d’un chapitre sur l’accès aux marchés pour les services et les investissements, les marchés publics et la concurrence, y compris les subventions, le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques) ainsi qu’un chapitre sur les questions douanières et ...[+++]la facilitation des échanges.

Les délégations de la Commission, les ambassades des États membres et les entreprises européennes opérant sur des marchés étrangers sont familières avec les structures et les processus administratifs locaux et généralement mieux placées pour établir un premier constat des problèmes rencontrés, d'identifier les cas nécessitant une action coordonnée avec des spécialistes bruxellois de domaines comme la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce (OTC) ou la protection sanitaire / phytosanitaire et d'assurer le suivi sur place.

L'accord OTC vise à garantir que les règlements techniques et les normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.

Depuis 1994 et l'entrée en vigueur des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et aux obstacles techniques au commerce (accord OTC), la pertinence juridique des normes du Codex a été accrue.