Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
Centre du commerce international
DGPM
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
OMC
Organisation mondiale du commerce
Pays de l'ANASE membres de l'OMC
Système de règlement des différends de l'OMC

Translation of "OMC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7606 Nations unies | BT1 Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement | BT2 programmes et fonds de l'ONU | RT Organisation mondiale du commerce [7621]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7606 United Nations | BT1 UN Conference on Trade and Development | BT2 UN programmes and funds | RT World Trade Organisation [7621]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
IATE - International trade | World organisations
IATE - International trade | World organisations


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Politique économique (économie) | Généralités (Organisations internationales) | Instituts - offices (Politique
Public & private administration | Commerce | Economics | International organisations | Politics


pays de l'ANASE membres de l'OMC

ASEAN WTO members
Commerce extérieur
Foreign Trade


Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Titres de monographies | Transport aérien
Titles of Monographs | Air Transport


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7621 organisations mondiales | BT1 organisation mondiale | NT1 Organe de règlement des différends | RT Centre du commerce international [7606] | clause sociale [2021] | commerce international [2021] | except
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7621 world organisations | BT1 world organisation | NT1 Dispute Settlement Body | RT cultural exception [2831] | GATS [2021] | GATT [2021] | globalisation [1606] | international trade [2021] | Internationa


l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le gouvernement d’un État membre de l’OMC estime qu’un autre membre de l’OMC enfreint un accord ou un engagement qu’il a pris à l’OMC, le différent est porté devant l’ORD de l’OMC.

Where the government of a WTO member believes that another WTO member is violating an agreement or a commitment it has made in the WTO, the dispute is referred to the WTO’s DSB.


Lorsque le gouvernement d’un État membre de l’OMC estime qu’un autre membre de l’OMC enfreint un accord ou un engagement qu’il a pris à l’OMC, le différent est porté devant l’ORD de l’OMC.

Where the government of a WTO member believes that another WTO member is violating an agreement or a commitment it has made in the WTO, the dispute is referred to the WTO’s DSB.


a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur OMC », de « investisseurs OMC », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs OMC — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un investisseur OMC » et de « membre de l’OMC » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)( ...[+++]

(ii) every reference in those provisions to “non-Canadian” or “non-Canadians” shall be read and construed as a reference to “non-Canadian, other than a WTO investor,” or “non-Canadians, other than WTO investors,” respectively, except for the reference to “non-Canadians” in subparagraph 27(d)(ii), which shall be read and construed as a reference to “not WTO investors”,


L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC, et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC.

Article XII of the Agreement establishing the WTO provides that the terms of accession are to be agreed between the acceding Member and the WTO, and that the Ministerial Conference of the WTO approves the terms of accession on the WTO side.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full co ...[+++]


2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.

2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.


Examinons certaines de ces contestations et les mesures que le gouvernement a prises à cet égard (1640) Voici certaines des mesures que nous avons prises: une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence d'une subvention; une contestation aux termes de l'ALENA de la décision finale des États-Unis quant à l'existence de dumping de la part de l'industrie canadienne; une contestation auprès de l'OMC de la politique des États-Unis concernant le dépôt des droits de douane; une contestation auprès de l'OMC de la décision préliminaire des États-Unis concernant l'existence d'une subvention; et u ...[+++]

Let us look at those challenges and the actions that the government has taken on this issue (1640) Our actions include: a NAFTA challenge of the U.S. final subsidy determination; a NAFTA challenge of the U.S. final dumping determination by Canadian industry; a WTO challenge of U.S. duty deposits policy; a WTO challenge of the U.S. preliminary subsidy determination; and a WTO challenge of the Byrd amendment, the amendment in regard to U.S. customs authorities distributing duties to U.S. producers.


Cela devrait nous préoccuper alors qu'il est question de l'accession de la Chine à l'OMC, car, comme chacun le sait, l'OMC ne s'occupe absolument pas des droits des travailleurs (1615) Il est intéressant de parler d'échanges commerciaux dans le contexte de l'OMC.

That has to be a concern when we speak of the accession of China to the WTO because, as we know, the WTO completely ignores the rights of working people (1615) It is interesting to talk about trade in the context of the WTO.


Depuis la mise en place de l'OMC, en 1995, le Canada a demandé la création d'un Groupe spécial de l'OMC pour l'examen de sept mesures maintenues par d'autres membres de l'OMC.

Since the WTO came into force in 1995, Canada requested the establishment of a WTO Panel to rule on seven measures maintained by other WTO Members.


Depuis la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC), en 1995, le Canada a demandé la création d'un groupe spécial de l'OMC pour l'examen de sept mesures maintenues par d'autres membres de l'OMC.

Since the World Trade Organization (WTO) came into force in 1995, Canada requested the establishment of a WTO panel to rule on seven measures maintained by other WTO Members.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

OMC

Date index:2022-03-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)