Annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la requérante par lettre de l’OHMI du 28 novembre 2013, d’appliquer la clause figurant à l’article 5 du contrat de travail de la requérante — qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle — aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 publiés le 31 octobre 2013;

condamner l’OHMI à verser à la requérante des dommages-intérêts pour un juste montant à déterminer par le Tribunal pour le préjudice moral et immatériel causé à la requérante par la décision de l’OHMI visée au point 1 des conclusions; et

une fois le présent recours accueilli et la marque précitée inscrite, condamner l’OHMI au paiement des dépens et au remboursement des taxes de recours payées à l’OHMI.

Selon une jurisprudence également constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (voir, notamment, arrêts Mag Instrument/OHMI, précité, point 30; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec. p. I‑551, point 27; Storck/OHMI, précité, point 26, et du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C‑144/06 P, Rec. p. I‑8109, point 36).

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.

ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p. II-2785), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p. II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,