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Nécessite la recommandation de la Reine

Translation of "Nécessite la recommandation de la Reine " (French → English) :

À cet égard, il convient de prendre en compte la nécessité d'assortir ces mesures de mesures de sauvegarde adéquates et efficaces, en particulier celles recommandées au chapitre II de la présente recommandation.

In this regard account should be taken of the need for adequate and effective safeguards accompanying such measures, in particular those recommended in Chapter II of this Recommendation.


Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une limite maximale de résidus (ci-après «LMR») pour la substance phénoxyméthylpénicilline pour les porcins, pour le muscle, le foie et les reins et, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs.

The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use has recommended establishing a maximum residue limit (hereinafter ‘MRL’) for phenoxymethylpenicillin for porcine species, applicable to muscle, liver and kidney and for poultry species, applicable to muscle, skin and fat, liver, kidney and eggs.


Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l’établissement d’une LMR pour le diclazuril, concernant les muscles, la peau, la graisse, le foie et les reins des poulets et des faisans, à l’exclusion des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine, ainsi que l’extrapolation de cette LMR aux muscles, à la peau, à la graisse, au foie et aux reins de la volaille, à l’exclusion des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine.

The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use recommended the establishment of a MRL for diclazuril for chicken and pheasant, applicable to muscle, skin and fat, liver and kidney, excluding animals from which eggs are produced for human consumption, and the extrapolation of MRLs for diclazuril from chicken and pheasant to poultry, applicable to muscle, skin and fat, liver and kidney, excluding animals from which eggs are produced for human consumption.


Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé qu’une LMR de phoxime soit fixée pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, et que les LMR fixées pour le phoxime pour les ovins, les bovins, les porcins et les poulets, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, soient extrapolées à toutes les espèces productrices d’aliments, à l’exception des poissons en ce qui concerne le muscle, la graisse, ...[+++]

The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use recommended establishing a MRL for phoxim for bovine species applicable to muscle, fat, liver and kidney, excluding animals producing milk for human consumption, and the extrapolation of the MRLs for phoxim from ovine, bovine and porcine species, and chicken to all food-producing species except fin fish, applicable to muscle, fat, liver, kidney and eggs, excluding animals producing milk for human consumption.


Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro ...[+++]

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their c ...[+++]


Toute proposition qui engage la Couronne à effectuer des dépenses réelles ou éventuelles imputables sur les crédits votés par le Parlement [nécessite la recommandation de la Reine].

Any proposal whereby the Crown would incur a liability or a contingent liability payable out of money to be voted by Parliament [requires the Queen's recommendation].


Toute proposition qui engage la Couronne à effectuer des dépenses réelles ou éventuelles imputables sur les crédits votés par le Parlement [nécessite la recommandation de la Reine].

Any proposal whereby the Crown would incur a liability or a contingent liability payable out of money to be voted by Parliament [requires the Queen's recommendation].


À l’appui de sa prétention selon laquelle le projet de loi nécessite une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a fait référence à des décisions antérieures du Président qui portaient sur des projets de loi ayant nécessité une recommandation royale parce qu’ils ajoutaient une fonction supplémentaire à un mandat existant.

In support of his claim that the bill requires a royal recommendation, the parliamentary secretary made reference to previous Speaker's rulings regarding bills that require a royal recommendation because they were adding a new function to an existing mandate.


Monsieur le Président, je pense que, dans le passé, vous avez peut-être indiqué plus tôt au cours de la journée qu'un projet de loi risquait de nécessiter une recommandation royale, ce qui permettait à des députés de débattre pleinement du projet de loi pendant que d'autres participaient au débat sur la nécessité de demander une recommandation royale, sans réduire le temps accordé au débat sur un projet de loi en particulier, ni le temps total accordé aux initiatives parlementaires.

Mr. Speaker, I understand that in the past we may have made your decision or flagged that bill earlier in the day, so that in fact members could have an opportunity to debate it fully and others could participate in the debate on the royal recommendation possibility, but not impinge either on the amount of time available for members to debate their bill or indeed time available for private members' business in total.


En lisant ce passage, on se demande si, au moment d'entreprendre le débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, une fois que le président a informé officiellement la Chambre que le projet de loi risque de nécessiter une recommandation royale, le député pourrait au besoin faire valoir le point de vue selon lequel le projet de loi ne devrait pas nécessiter une telle recommandation.

It raises the question of whether or not once we hit private members' business and the bill is called, and the Chair rises to give formal notice that there is a concern about a royal recommendation requirement, the member would, if necessary, then make an argument why it should not be subject to a royal recommendation requirement.




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Nécessite la recommandation de la Reine

Date index:2022-03-29 -

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