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Aux fins d'impôt
Aux fins de l'impôt
Cotisation déductible aux fins d'impôt
Fiscal
Fiscalement
Impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur
Numéro d'employeur attribué par l'Impôt
Numéro d'employeur aux fins de l'impôt
Numéro d'employeur de Revenu Canada Impôt
Pour fins d'impôt
Pour fins de l'impôt
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
à des fins fiscales

Translation of "Numéro d'employeur aux fins de l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
numéro d'employeur aux fins de l'impôt [ numéro d'employeur attribué par l'Impôt ]

taxation employer number
Fiscalité
Taxation


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
économie > impôt
économie > impôt


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal
économie > impôt
économie > impôt


numéro d'employeur de Revenu Canada Impôt

Revenue Canada Taxation Employer Number
Travail et emploi
Labour and Employment


cotisation déductible aux fins d'impôt

contribution deductible for income tax purposes
Fiscalité
Taxation


impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur

payroll tax on employer
IATE - Taxation | Employment
IATE - Taxation | Employment


aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales

for tax purposes
commerce | économie > impôt
commerce | économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Définition: Taux obtenu en additionnant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales des salariés et des employeurs, y compris les impôts sur la masse salariale moins les prestations en espèces, et en divisant le total par les coûts du travail pour un travailleur ayant un bas salaire (soit un salaire égal à 67% du salaire ouvrier moyen pour une personne seule).

Definition: Ratio of income tax plus employee and employer social contributions including payroll taxes less cash benefits divided by the labour costs for a low-wage earner (single person without children with a wage of 67% of the average production worker's wage).


Définition: Rapport de la charge fiscale totale sur le travail salarié (impôt sur le revenu des personnes, cotisations obligatoires des employeurs et des salariés à la sécurité sociale et impôts sur la masse salariale) divisée par la rémunération totale des salariés plus les impôts sur la masse salariale payés par les employeurs.

Definition: Ratio of total taxes on employed labour (personal income taxes plus employees' and employers' social security contributions plus payroll taxes) divided by the total compensation of employees plus payroll taxes paid by the employers.


[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.


L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfa ...[+++]

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.


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Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires - les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission, à partir de la base de données de l'OCDE pour 1996-2001.

Source: OECD, "Taxing wages-taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits", calculations by the Commission Services based on OECD database 1996-2001.


a) ses nom et prénom officiels, adresse et numéro d’assurance sociale ou, si elle est une fiducie ou n’est pas un particulier, ses dénomination officielle, adresse et numéro d’identification aux fins d’impôt sur le revenu;

(a) the person’s legal name, address and Social Insurance Number, or, where the person is a trust or is not an individual, the person’s income tax identification number; and


La déduction relative aux voyages permet aux contribuables de déduire de leur revenu aux fins d’impôt jusqu’à deux voyages par année, payés par l’employeur, pour des vacances ou des raisons familiales et un nombre illimité de voyages, aussi payés par l’employeur, pour des raisons médicales, cet avantage étant inclus dans le revenu aux fins de l’impôt.

The travel deduction allows taxpayers to deduct the value of up to two employer-paid vacation or family related trips per year and an unlimited number of employer-paid medical trips, the benefit of which is included in income for tax purposes, from their income for income tax purposes.


Sur une note administrative, je signale que, dans le cas du traitement de fiducies présumées aux fins d'impôt, le projet de loi ne modifie aucunement l'intention qui sous-tend la politique, alors que dans le cas d'une restructuration aux termes de la LACC, des articles de la loi ont été abrogés et remplacés par des versions portant de nouveaux numéros lors de la mise à jour exhaustive de la LACC.

On a technical note relating to the treatment of deemed trusts for taxes, the bill makes no changes to the underlying policy intent, despite the fact that in the case of a restructuring under the CCAA, sections of the act were repealed and substituted with renumbered versions due to the extensive reworking of the CCAA.


Sur proposition de M. Karel Van Miert, Membre de la Commission chargé de la politique des transports, la Commission a adopté une proposition introduisant une addition substantielle aux mesures initiales. ------------ (1) COM(91) 483 - 2 - L'amendement prévoit la restitution à l'employeur (armateur) de l'impôt sur le revenu des marins qui ont leur résidence fiscale dans un Etat membre et qui sont membres d'équipage d'un navire immatriculé dans le registre EUROS.

Following a proposal by Mr Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport policy, the Commission has now adopted a proposal introducing a major addition to the original measures (1) COM(91) 483 - 2 - The amendment consists in refunding to the employer (shipowner) the income tax paid by seamen whose residence for tax purposes is in a Member State and who are employed on vessels registered under EUROS.


La législation fiscale néerlandaise prévoit que c'est l'employeur qui retient l'impôt sur le revenu de ses employés.

Under Dutch fiscal law it is the employer who acts as a receiver for the income tax of his employees.




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Numéro d'employeur aux fins de l'impôt

Date index:2021-06-29 -

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