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Cinquième ressource
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Emprunt Ortoli
Facilité Ortoli
Géoscience pour les nouvelles ressources énergétiques
NIC
Nouvel instrument communautaire
Nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt
Nouvelle ressource propre
Quatrième ressource
Recette communautaire
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressources d'autofinancement
Ressources propres
Ressources propres CE

Translation of "Nouvelle ressource propre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nouvelle ressource propre

additional own resource
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
IATE - FINANCE | European Union law | Budget
IATE - FINANCE | European Union law | Budget


quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 financement du budget de l'UE | NT1 contribution PNB | NT1 cotisation sucre | NT1 droits du TDC | NT1 prélèvement agricole | NT1 ressource TVA | RT autonomie financière [2436] |
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 financing of the EU budget | NT1 agricultural levy | NT1 CCT duties | NT1 GNP contribution | NT1 sugar levy | NT1 VAT resource | RT common customs tariff [2011] | financial autonomy [2436] | revenue


ressources d'autofinancement [ ressources propres ]

self-generated resources [ autonomous resources ]
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


ressources propres

equity resources
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


Géoscience pour les nouvelles ressources énergétiques

Geoscience for New Energy Supply
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Titles of Federal Government Programs (Canadian)


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 prêt communautaire | BT2 instrument financier de l'UE | BT3 financement de l'UE | RT Banque européenne d'investissement [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 Community loan | BT2 EU financial instrument | BT3 EU financing | RT European Investment Bank [1006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).

This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").


Dans un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, la Commission a examiné le système des ressources propres en vigueur, ainsi que les possibilités d'améliorer son fonctionnement, y compris la création d'une nouvelle ressource propre.

In a report on the operation of the own resources system, the Commission examined the current system and the possibilities of improving it, including the introduction of a new resource.


- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.

- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.


- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.

- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.


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La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.

The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.


49. préconise la mise en place d'une nouvelle ressource propre financée par les contributions versées par les États membres participant à l'ICC en vertu de la décision modifiée relative aux ressources propres et par l'assignation du produit de cette nouvelle ressource propre aux dépenses de l'ICC; recommande la modification de la décision sur les ressources propres ou, en cas d'impossibilité, l'utilisation des recettes générées par la taxe sur les transactions financières en tant qu'autres recettes afin de compenser de telles contributions directes;

49. Calls for the inclusion of a new own resource financed by contributions paid by Member States participating in the CCI under a modified Own Resources Decision and by assigning the revenue of this new own resource to the expenditure of the CCI, and calls for an amendment of the Own Resources Decisions or, if this is not possible, for the use of the revenue of the Financial Transaction Tax as other revenue in order to compensate such direct contributions;


49. préconise la mise en place d'une nouvelle ressource propre financée par les contributions versées par les États membres participant à l'ICC en vertu de la décision modifiée relative aux ressources propres et par l'assignation du produit de cette nouvelle ressource propre aux dépenses de l'ICC; recommande la modification de la décision sur les ressources propres ou, en cas d'impossibilité, l'utilisation des recettes générées par la taxe sur les transactions financières en tant qu'autres recettes afin de compenser de telles contributions directes;

49. Calls for the inclusion of a new own resource financed by contributions paid by Member States participating in the CCI under a modified Own Resources Decision and by assigning the revenue of this new own resource to the expenditure of the CCI, and calls for an amendment of the Own Resources Decisions or, if this is not possible, for the use of the revenue of the Financial Transaction Tax as other revenue in order to compensate such direct contributions;


50. préconise la mise en place d'une nouvelle ressource propre financée par les contributions versées par les États membres participant à l'ICC en vertu de la décision modifiée relative aux ressources propres et par l'assignation du produit de cette nouvelle ressource propre aux dépenses de l'ICC; recommande la modification de la décision sur les ressources propres ou, en cas d'impossibilité, l'utilisation des recettes générées par la taxe sur les transactions financières en tant qu'autres recettes afin de compenser de telles contributions directes;

50. Calls for the inclusion of a new own resource financed by contributions paid by Member States participating in the CCI under a modified Own Resources Decision and by assigning the revenue of this new own resource to the expenditure of the CCI, and calls for an amendment of the Own Resources Decisions or, if this is not possible, for the use of the revenue of the Financial Transaction Tax as other revenue in order to compensate such direct contributions;


considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de ...[+++]

Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangem ...[+++]


Le rapport traite en outre de la possibilité de modifier la structure des ressources propres en créant de nouvelles ressources propres autonomes qui concernent directement les citoyennes et les citoyens européens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquelles ceux-ci sont assujettis, ainsi que de la substitution aux recettes visées à l'article 2, paragraphe 1, point c) de ces nouvelles ressources propres autonomes .

The report shall also address the possibility of modifying the structure of the own resources by creating new autonomous own resources which are directly connected with ordinary citizens and which will not increase the tax burden they bear, as well as the replacement of revenue in accordance with Article 2(1)(c) by such new autonomous resources.




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Nouvelle ressource propre

Date index:2023-04-07 -

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