87. La Cour ou un de ses juges peut, si elle ou il estime opportun de le faire dans l’intérêt de la justice, ordonner que le témoin soit soumis à un nouvel interrogatoire devant la Cour ou un de ses juges ou devant toute autre personne. Si la partie en faveur de laquelle la preuve est offerte néglige ou refuse d’obtenir cet interrogatoire supplémentaire, la Cour ou le juge a le pouvoir discrétionnaire de ne pas donner suite à la preuve.

De même, la Commission a proposé de nouvelles règles garantissant, entre autres, l’accès à un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police et tout au long de la procédure pénale[51].

F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent d ...[+++]e leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût p ...[+++]unissable.

La nouvelle proposition de décision‑cadre prévoit la possibilité d'émettre un "mandat européen", c'est‑à‑dire une mesure judiciaire émise dans un État de l'Union et exécutoire sur le territoire d'autres États membres, en vue de recueillir des objets, des documents et des données destinés à être utilisés dans le cadre de procédures pénales, y compris des objets, des documents et des données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition de locaux; des relevés concernant l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou l'usage de services, y compris les transactions financières; des procès‑verbaux de dépositions, ...[+++]interrogatoires et auditions, des extraits du casier judiciaire, etc.