Par conséquent, les accords de production entre entreprises se faisant concurrence sur des marchés couverts par la coopération ne sont pas susceptibles de produire des effets restrictifs sur la concurrence si la coopération donne naissance à un nouveau marché, c'est-à-dire si l'accord permet aux parties de lancer un nouveau produit ou service, ce qu'elles n'auraient pas été, sur la base d'éléments objectifs, en mesure de faire autrement, par exemple en raison de leurs capacités techniques.
Consequently, production agreements between companies which compete on markets on which the co-operation occurs are not likely to have restrictive effects on competition if the co-operation gives rise to a new market, that is to say, if the agreement enables the parties to launch a new product or service, which, on the basis of objective factors, the parties would otherwise not have been able to do, for instance, due to the technical capabilities of the parties.
