équité en tant que notion juridique

notions juridiques de base

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

caractère d'une notion | caractéristique d'une notion

Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Les statuts ne prévoient pas forcément la circonstance de la transformation, étant donné que l'on ne peut pas prévoir une circonstance juridique inexistante, comme la transformation d'une notion juridique encore incertaine: la fondation européenne.

Cette modification est jugée nécessaire pour garantir la compatibilité du règlement avec l’acquis de l’Union, à savoir avec la directive «qualification», qui a introduit la notion juridique de protection subsidiaire.

Cette modification est jugée nécessaire pour garantir la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’UE, à savoir la directive «qualification» qui introduit la notion juridique de protection subsidiaire.

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une rég ...[+++]lementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;