Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Juste retour
Notion de juste retour
Principe de l'avantage de contrepartie
Principe du juste retour
Principe paye qui profite

Translation of "Notion de juste retour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe du juste retour [ notion de juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

benefit notion [ benefit principle ]
Doctrines, systèmes et politiques économiques | Fiscalité
Economic Doctrines, Systems and Policies | Taxation


principe du juste retour

fair return principle | 'juste retour' principle
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


juste retour

broad balance | fair return
IATE - FINANCE | Technology and technical regulations | Industrial structures and policy
IATE - FINANCE | Technology and technical regulations | Industrial structures and policy




principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

user-pay principle of taxation
Doctrines, systèmes et politiques économiques
Economic Doctrines, Systems and Policies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, ...[+++]

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ens ...[+++]


En raison de ces changements, les négociations budgétaires ont récemment été fortement influencées par l'insistance des États membres sur la notion de positions nettes (débat sur le «juste retour»), d'où la préférence accordée aux instruments assortis d'enveloppes financières allouées préalablement sur une base géographique par rapport à ceux présentant la plus grande valeur ajoutée au niveau de l'UE.

The result of these changes is that budget negotiations have recently been heavily influenced by Member States' focus on the notion of net positions ("juste retour" debate) with the consequence of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes, rather than those with the greatest EU added value.


Ainsi, et dans le but de pouvoir financer les actions liées aux compétences nouvelles que le traité de Lisbonne a données à l’UE, je tiens à apporter mon soutien à la demande qui est faite de réfléchir à des ressources propres et des recettes nouvelles au niveau communautaire pour soulager les budgets nationaux et éviter la notion économiquement fausse et politiquement malsaine de «juste retour».

Consequently, so as to be able to finance the actions linked to the EU’s new competences under the Treaty of Lisbon, I am supporting the request for the question of own resources to be examined and for new forms of Community income, in order to ease the pressure on national budgets and to do away with the belief in a ‘fair return’ which is economically inaccurate and politically unsound.


13. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressources propres authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens de l'Union de la réalité du budget de l’Union européenne, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté de l'Union équilibrée, fondée tan ...[+++]

13. Reiterates its calls for the Community budget to be financed in part by a genuine own-resource arrangement under a transparent, fair, and democratic system, without increasing the overall tax burden, which would provide a way of escaping from the current deadlock caused by the financing of the Community budget from Member State contributions and the concept of a ‘fair return’; takes the view, furthermore, that such a proposal would help to give EU citizens a clearer grasp of the true nature of the EU budget and thus to affirm a b ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
11. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressource propre authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens européens de la réalité du budget de l’Union, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté européenne équilibrée, fondée tant sur des droi ...[+++]

11. Reiterates its calls for the Community budget to be financed in part by a genuine own-resource arrangement under a transparent, fair, and democratic system, without increasing the overall tax burden, which would provide a way of escaping from the current deadlock caused by the financing of the Community budget from Member State contributions and the concept of a ‘fair return’; takes the view, furthermore, that such a proposal would help to give European citizens a clearer grasp of the true nature of the EU budget and thus to affi ...[+++]


Comme attesté par des sources faisant autorité dans le secteur, la notion scientifique de retour couvre exclusivement le retour vers le pays d'origine.

The proper acceptance of the term 'return', as borne out by authoritative sources in the relevant sector, means exclusively return to the country of origin.


Il avait déjà invité la Commission, à deux reprises- en 1997 puis en 2000- à fournir à son personnel des conseils sur la notion de juste équilibre entre leur droit à la liberté d'expression et leurs devoirs en tant que fonctionnaires.

He had already invited the Commission - in 1997 and again in 2000 - to provide guidance to its officials on what is a fair balance between their right to freedom of expression and their duties as officials.


Ces Etats membres estiment qu'il convient de garantir un juste retour sur les investissements réalisés au bénéfice de la collectivité en augmentant la durée des contrats et en ménageant des périodes transitoires plus longues.

These Member States thought that the duration of contracts should be extended and longer transitional periods provided for in order that a fair return on investment for the benefit of society at large might be guaranteed.


La Commission a également conclu que l'opération ne soulèverait pas de problèmes de concurrence pour les équipements autres que les roues mécaniques, en raison de l'effet combiné de différents facteurs: a) le principe du "juste retour", qui régit la passation des marchés pour satellites institutionnels en Europe et garantit l'attribution d'un certain pourcentage des commandes à des fournisseurs de tous les États participants, b) la capacité de l'Agence spatiale européenne d'empêcher ASTRIUM de favoriser des fournisseurs internes et c) la présence de fournisseurs d'équipements dont l'activité ne d ...[+++]

The Commission also concluded that the operation would not raise competition issues in equipment products other than mechanical wheels, because of the combined effect of i) a "juste retour" principle governing the procurement of institutional satellites in Europe, and guaranteeing that a certain share of contracts be awarded to suppliers in all participating states; ii) the European Space Agency's capacity to prevent ASTRIUM from favouring in-house suppliers; and iii) the presence of equipment suppliers not depending on sales to ASTRIUM for their business.


Avec l'arrivée de la notion du «juste à temps» dans les pratiques de stockage et étant donné que la livraison des produits «juste à temps» prend une expansion incroyable à cause d'Internet, ce cancer qu'est la saturation ne fera que s'intensifier tous les jours et s'étendre.

With the advent of " just-in-time" inventory practices and " just-in-time" product delivery exploding because of the Internet, this cancer of gridlock will intensify and metastasize daily.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Notion de juste retour

Date index:2021-10-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)