Ce retrait ou cette cessation de l’application provisoire prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre la partie qui a communiqué la notification écrite, les États-Unis et l’Union européenne et ses États membres, avant l’expiration de ce délai.

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

1. Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties à la Convention et tous les États qui l'ont signée.

3. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.

2. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.

Cette évaluation doit aussi comprendre les coûts de réfection/rééquipement des bâtiments de Milk Marque à Worcester ainsi que toute adaptation nécessaire par suite de réévaluation de certains des avoirs avant le transfert. iii) le Board a indiqué que les membres de Milk Marque seraient dégagés de leur contrat passé avec Milk Marque sans encourir d'amende pour autant qu'ils donnent à Milk Marque une notification écrite dans les 14 jours suivant l'approbation ministérielle et a annoncé cette mesure par voie de presse; le Board en a également informé les producteurs d'Angleterre et du Pays de Galles individuellement par écrit.