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APMM
Approbation préalable à la mise en marché
Autorisation préalable à la mise en marché
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Notification préalable à la mise en marché
OCMD
OEMéd
Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments
Politique favorable à l'économie de marché
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Surveillance préalable à la mise sur le marché

Translation of "Notification préalable à la mise en marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
notification préalable à la mise en marché

premarket notification
Commercialisation | Médicaments
Marketing | Medication


approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]

premarket approval
Commercialisation | Prothèses | Médicaments
Marketing | Prostheses | Medication


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]
Droit commercial | Commercialisation | Médecine générale, hygiène et santé
Commercial Law | Marketing | General Medicine, Hygiene and Health


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


surveillance préalable à la mise sur le marché

pre-market surveillance
IATE - ECONOMICS | Consumption
IATE - ECONOMICS | Consumption


Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]

Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]
Armes et engins (Défense des états) | Droit international - droit des gens (Droit) | Moyens de transport (Transports)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence | Transport


politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché

market-friendly policy | market-oriented policy
économie
économie


fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

production and marketing of equipment for the unauthorised decoding of encoded services
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette notification préalable à la mise en marché fait en sorte que la sécurité de chaque nouvel aliment, transgénique ou non, est vérifiée avant que l'aliment en question soit mis en vente au Canada.

This pre-market notification ensures that the safety of each novel food, including genetically modified food, is assessed and verified before it can enter the Canadian marketplace.


Ces mécanismes comprennent la notification et le processus d'autorisation préalable à la mise en marché, ainsi que l'élaboration de normes.

These mechanisms include pre-market notification, pre-market approval, and the provision of standards.


Quand on songe aux préoccupations qui ont été exprimées précédemment au sujet de la présence de produits illégaux sur le marché et au fait que le gouvernement n'intervient pas, sous prétexte qu'il ne possède pas les ressources nécessaires pour faire respecter la loi actuelle, cette proposition paraît intéressante parce que l'on pourra utiliser une partie des ressources qui servent à financer ce système onéreux de vérification préalable à la mise en marché et d'interdiction de la mise ...[+++]

When you look at the concerns that were raised earlier about illegal product on the market and the government throwing up its hands, saying it doesn't have the resources to enforce our current law, this proposal says okay, you will be shifting resources away from all this onerous pre-market and the stopping of people from getting on the market in a sensible way, and you will be freeing up some resources to allow you to go after those one or two bad players who are souring the whole system for everybody.


Les pêcheurs et les opérateurs industriels ont fait part de leurs préoccupations à propos de la rigidité de certaines dispositions techniques dont la mise en œuvre serait difficile (par exemple, les pratiques en matière de pesage, les tolérances, le transport, les notifications préalables, les délais de transmission des notes de vente).

Industrial operators and fishermen voiced concerns about the rigidity of some technical provisions that were found difficult to implement (e.g. weighing practices, tolerances, transport, prior notification, transmission deadlines of sales notes).


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La notification préalable à la mise en marché permet au ministère d'effectuer une évaluation sur la salubrité de tout aliment dérivé de la biotechnologie, afin de démontrer qu'un nouvel aliment est sans danger et nutritif avant d'en autoriser la vente.

Pre-market notification permits the Department to conduct a safety assessment of all biotechnology-derived foods to demonstrate that a novel food is safe and nutritious before being allowed for sale.


Par conséquent, il est justifié d'exempter ces aides de l'obligation de notification préalable et de considérer qu'aux seules fins de l'application du présent règlement, lorsqu'un bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans le présent règlement, il peut être présumé que cette PME est limitée dans son développement par les difficultés spécifiques aux PME provoquées par les défaillances du marché, pour autant que le montant de l'aide n'excè ...[+++]

Consequently, it is justified to exempt such aid from prior notification and to consider that, for the purposes of the application of this Regulation only, when a beneficiary falls within the SME definition provided for in this Regulation, that SME can be presumed, when the aid amount does not exceed the applicable notification threshold, to be limited in its development by the typical SME handicaps prompted by market failures.


Afin de s'assurer de l'innocuité des aliments nouveaux et des ingrédients alimentaires, y compris ceux qui sont issus de la biotechnologie, la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement comporte le Règlement sur les aliments nouveaux, lequel exige qu'une notification préalable à la mise en marché soit présentée à Santé Canada pour tous les aliments nouveaux afin de pouvoir déterminer l'acceptabilité de l'aliment avant sa commercialisation.

In order to address the human safety of novel foods and food ingredients, including those derived from biotechnology, under the Food and Drugs Act and its regulations, there is a regulation—the Novel Foods Regulation—requiring that pre-market notification for all novel foods be provided to Health Canada, so that their acceptability as food can be determined prior to sale.


D'autres sont plus lourdes, et peuvent aller de la conformité à des exigences en matière de sécurité à une autorisation préalable à la mise sur marché, comme dans le cas des produits pharmaceutiques.

Others are weightier, and may range from compliance with safety requirements to prior authorisation for placing the product on the market, as is the case with pharmaceutical products.


la notification des traitements auprès d'une autorité de contrôle: le responsable du traitement doit adresser une notification à l'autorité de contrôle nationale préalablement à la mise en œuvre d'un traitement.

the notification of processing to a supervisory authority: the controller must notify the national supervisory authority before carrying out any processing operation.


la notification des traitements auprès d'une autorité de contrôle: le responsable du traitement doit adresser une notification à l'autorité de contrôle nationale préalablement à la mise en œuvre d'un traitement.

the notification of processing to a supervisory authority: the controller must notify the national supervisory authority before carrying out any processing operation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Notification préalable à la mise en marché

Date index:2021-08-08 -

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