47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectati ...[+++]ons en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;

32. à propos du commerce extérieur, note que la mise en œuvre de la Communication d'octobre sur la politique commerciale ("Europe globale") est soulignée comme une priorité clé; souligne qu'elle ne doit pas devenir une alternative pour terminer les négociations de Doha et donner la priorité au cadre multilatéral de l'OMC; voit d'un bon œil la nécessité d'une plus grande cohésion entre les politiques internes et externes afin de r ...[+++]enforcer le modèle européen de développement économique et social; note en outre que certains de ses éléments peuvent être sujets à préoccupation et nécessitent davantage de clarification, par exemple, la position de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'ouverture des marchés de services; est inquiet de voir que cette nouvelle stratégie ne parvient pas à intégrer la promotion des normes relatives au travail et à l'environnement, telles que l'agenda de travail décent, comme objectifs de politique commerciale; demande à la Commission d'expliquer, à la lumière des recommandations politiques adoptées, comment elle compte s'assurer que le commerce reste au service du développement; refuse que les négociations multilatérales en matière de commerce perdent leur importance au profit de négociations bilatérales;

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à ...[+++] poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l' ...[+++]étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...

Les services de la Commission viennent d'établir les prévisions économiques de printemps pour 1992 et 1993.

Perspectives à moyen terme de l'éducation dans la Communauté (1989-1992).- Le Conseil sera saisi de la communication de la Commission concernant les perspectives à moyen terme pour les quatre années à venir (Voir notre IP(88) 284) ainsi que d'une note de la Présidence posant aux Ministres la question de savoir quelles sont les priorités de l'action communautaire pour la période allant jusqu ...[+++]'à 1992.