Du point de vue rédactionnel, la difficulté que nous avons ici, c'est qu'étant donné les normes en vigueur dans notre système, aussi bien dans le droit parlementaire que dans le droit administratif, nous pourrions nous attendre à ce que la loi fixe certaines normes, peut-être en termes assez généraux.
Speaking from a drafting standpoint, I think the struggle we're having here is that, given the norms in our system, both parliamentarian and under administrative law, you would expect that the legislature would in fact set some standards perhaps somewhat generally.
