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Norme d'évaluation de la suffisance du capital
Norme de capital
Norme de capitalisation
Norme de suffisance du capital de la BRI
Norme en matière de suffisance du capital
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes de suffisance du capital de la BRI
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales en matière de suffisance du capital

Translation of "Normes minimales en matière de suffisance du capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
finance
finance


norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]

capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]
Banque
Banking


Normes minimales en matière de formation des médecins militaires non spécialistes dans la médecine de la plongée mais agissant en soutien

Minimal Qualifications in Diving Medicine for Non-Specialist Medical Officers in Support of Diving Operations
Titres des publications de l'OTAN
Titles of NATO Publications


normes de suffisance du capital de la BRI

BIS capital adequacy standards
finance > banque
finance > banque


norme de suffisance du capital de la BRI

BIS capital adequacy standard
Économie nationale et internationale | Banque
National and International Economics | Banking


Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides

Specification of the minimum standard of competence in fast rescue boats
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les États membres doivent exiger que les investissements bénéficiant d’un soutien dans les infrastructures d’énergies renouvelables, qui consomment ou produisent de l’énergie, respectent des normes minimales en matière d’efficacité énergétique, lorsque des normes de ce type existent au niveau national;

Member States shall require compliance with minimum standards for energy efficiency for supported investments in renewable energy infrastructure, that consume or produce energy, where such standards exist at national level;


souligne que des études ont démontré que le travail précaire, dans le cadre duquel les normes minimales en matière de santé et de sécurité peuvent être négligées, occasionne des taux de blessure plus élevés et un risque plus grand de maladie et d'exposition au danger; invite dès lors la Commission et les États membres à mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses; ...[+++]

Points out that studies have shown that precarious employment, in which minimum health and safety standards may be ignored, carries higher injury rates and a greater risk of disease and exposure to hazards; calls, therefore, on the Commission and the Member States to enhance their monitoring of minimum health and safety requirements in the workplace, paying particular attention to the specific risks to female workers;


Les textes législatifs essentiels en matière d’asile sont le règlement de Dublin établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale; la directive «accueil», qui prévoit des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile; la directive «qualification», qui concerne les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de ...[+++]

The key legislative acts in the area of asylum are the Dublin Regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection, the Reception Directive, which lays down minimum standards for the reception of asylum seekers, the Qualification Directive, which concerns minimum standards for when a third country national should be regarded as in ...[+++]


Il est important d’étudier comment il serait possible de mieux faire connaître, dans l’UE et dans les pays tiers, les exigences et les normes respectées par les agriculteurs, qui aujourd’hui dépassent les normes minimales en matière de bien-être animal prévues par la législation européenne.

It is important to consider how the requirements and standards met by farmers, that today go beyond the minimum animal welfare standards provided in the European legislation, could be made better known in the EU and outside.


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13. accueille favorablement la stratégie consistant à adopter des normes minimales de performance énergétique et demande à la Commission d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs; la prie instamment d'associer à cette stratégie une révision dynamique de l'étiquetage et fait observer que le marquage "CE" peut soutenir la mise en œuvre de normes minimales en matière de performance énergétique; demande au ...[+++]

13. Welcomes the strategy of adopting minimum energy performance standards and calls on the Commission to establish and apply them by 2008 for air conditioning and all types of television set-top boxes; urges that this be done in conjunction with a dynamic revision of labelling and notes that the CE marking can support the enforcement of minimum energy performance standards; calls on the Member States to devote more resources to market surveillance;


13. accueille favorablement la stratégie consistant à adopter des normes minimales de performance énergétique et demande à la Commission d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs; la prie instamment d'associer à cette stratégie une révision dynamique de l'étiquetage et fait observer que le marquage "CE" peut soutenir la mise en œuvre de normes minimales en matière de performance énergétique; demande au ...[+++]

13. Welcomes the strategy of adopting minimum energy performance standards and calls on the Commission to establish and apply them by 2008 for air conditioning and all types of television set-top boxes; urges that this be done in conjunction with a dynamic revision of labelling and notes that the CE marking can support the enforcement of minimum energy performance standards; calls on the Member States to devote more resources to market surveillance;


13. accueille favorablement la stratégie consistant à adopter des normes minimales de performance énergétique et demande à la Commission d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs; la prie instamment d'associer à cette stratégie une révision dynamique de l'étiquetage et fait observer que le marquage "CE" peut soutenir la mise en œuvre de normes minimales en matière de performance énergétique; demande au ...[+++]

13. Welcomes the strategy of adopting minimum energy performance standards and calls on the Commission to establish and apply them by 2008 for air conditioning and all types of television set top boxes; urges that this be done in conjunction with a dynamic revision of labelling and notes that the CE marking can support the enforcement of minimum energy performance standards; calls on Member States to devote more resources to market surveillance;


De plus, les normes et actions de l'OIT complètent l’acquis dans les matières qui ne sont pas - ou ne sont que partiellement - couvertes par la législation et les politiques communautaires comme l'administration et l'inspection du travail, la liberté syndicale, la négociation collective et les normes minimales en matière de sécurité sociale.

The standards and measures of the ILO also complement the acquis in areas which are not covered or only partly covered by legislation and Community policies, such as labour administration and inspection, trade union freedom, collective bargaining and minimum standards in terms of social security.


- un système paneuropéen de «certificats blancs» permettant aux entreprises qui dépassent les normes minimales en matière d’efficacité énergétique de «vendre» leurs crédits à d’autres, qui ne respectent pas les normes;

– A Europe-wide “white certificates” system, tradable certificates, which would enable companies that exceed energy efficiency minimum standards to “sell” this success to others that have failed to meet these standards.


19. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimales en matière de procè ...[+++]

19. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for effective enforcement and sanctions including the invalidation of a judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringemen ...[+++]




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Normes minimales en matière de suffisance du capital

Date index:2022-07-02 -

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