Sous le régime actuel, le gouvernement fédéral parle aux provinces, qui agissent dans le cadre d'un ensemble de normes volontaires. Après quelque temps et quelques discussions, le gouvernement fédéral inscrit ces normes dans un projet de loi ou un règlement fictif, mais elles n'ont aucun caractère obligatoire.
Under the current regime, the federal government talks with the provinces, they work through a voluntary set of standards, and, ultimately, after some time and deliberation, the federal government sets them out in a notional bill or a regulation, but standards are not mandatory or binding.