(5 bis) Les règles comptables fondées sur la décision 2/CMP.7 et la décision 16/CMP.1 ne permettent pas de comptabiliser l'effet de substitution de l'utilisation des produits ligneux cultivés à des fins énergétiques et comme matériaux, car cela donnerait lieu à une double comptabilisation.

73. constate avec préoccupation le postulat supposant la «neutralité carbone» de la biomasse utilisée à des fins énergétiques, qui régit la comptabilisation au titre de la CCNUCC; demande instamment que soient établies de nouvelles règles de comptabilisation, plus strictes, qui indiquent le véritable potentiel de réduction des gaz à effet de serre des bioénergies;

La recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0028 - EN - Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 avril 2009 // relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE // Objectifs globaux des États membres concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale ...[+++] en 2020 - ( // Formule de normalisation pour la comptabilisation de l’électricité produite à partir d’énergie hydraulique et d’énergie éolienne // Contenu énergétique des carburants destinés au transport // Certification des installateurs // Règles pour le calcul de l’impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence // Exigences minimales relatives au format harmonisé pour les plans d’action nationaux en matière d’énergie renouvelable // Comptabilisation de l’énergie produite à partir de pompes à chaleur

4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.