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Le Protocole forme partie intégrante du présent Acte
Nom du parti en sa forme abrégée
Partie qui a formé le recours
Partie qui forme le pourvoi
Partie requérante

Translation of "Nom du parti en sa forme abrégée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nom du parti en sa forme abrégée

short-form name of the party
Systèmes électoraux et partis politiques | Phraséologie des langues de spécialité
Electoral Systems and Political Parties | Special-Language Phraseology


partie qui a formé le recours

appellant
IATE - LAW
IATE - LAW


Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report
Titres de monographies | Travail et emploi
Titles of Monographs | Labour and Employment


partie qui forme le pourvoi | partie requérante

appellant
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


le Protocole forme partie intégrante du présent Acte

the Protocol forms an integral part of the present Act
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) le nom du parti en sa forme abrégée, ou l’abréviation de ce nom, qui doit figurer sur les documents électoraux;

(b) the short-form name of the party, or its abbreviation, if any, that is to be shown in election documents;


3) Type c— pas de forme abrégée.

(3) Type (c)— no abbreviated form.


L'outil de recherche d'objets maritimes non identifiés (ou SUMO, en forme abrégée) est un logiciel qui analyse automatiquement les données des satellites d'imagerie radar pour détecter, même par temps nuageux ou de nuit, les embarcations de petite taille à partir d'un mètre de long.

The 'Search for Unidentified Maritime Objects' tool, or 'SUMO' for short, is a piece of software that automatically analyses data from radar imaging satellites to find vessels as small as 1 metre long, even in cloudy conditions or at night.


2. Le groupe d’Indiens décrit à l’article 3 et parfois connu sous le nom de « bande indienne de Conne River » constitue une bande pour l’application de la Loi sur les Indiens et est désigné sous le nom de « bande de Miawpukek Mi’Kamawey Mawio’mi » ou, dans sa forme abrégée, « bande de Miawpukek ».

2. The body of Indians described in section 3, and sometimes known as the Conne River Indian Band, is a band for the purposes of the Indian Act and is to be known as “Miawpukek Mi’Kamawey Mawio’mi” or, in its abbreviated form, the “Miawpukek Band”.


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a) la demande d’enregistrement d’un autre parti politique ne peut être agréée, et aucun rapport produit en application de l’article 405 ne peut prendre effet, de façon à permettre à un autre parti politique d’utiliser un nom, une abréviation ou une forme abrégée de celui-ci ou un logo qui, de l’avis du directeur général des élections, risque d’être confondu avec celui du parti radié;

(a) no application for another political party to become a registered party shall be accepted — and no report under section 405 is effective — if the application or report would permit another political party to use a name, short-form name, abbreviation or logo that would, in the Chief Electoral Officer’s opinion, likely be confused with that of the deregistered party; and


a) la demande d’enregistrement d’un autre parti politique ne peut être agréée, et aucun rapport au titre de l’article 382 ne peut prendre effet, de façon à permettre à un autre parti politique d’utiliser un nom, une abréviation ou une forme abrégée de celui-ci ou un logo qui, de l’avis du directeur général des élections, risque d’être confondu avec celui du parti radié;

(a) no application for another political party to become a registered party may be accepted — and no report under section 382 shall be effective — that would permit another political party to use a name, short-form name, abbreviation or logo that would, in the Chief Electoral Officer’s opinion, likely be confused with that of the deregistered party; and


b) en cas de présentation d’une nouvelle demande d’enregistrement du parti politique radié qui comporte le nom, l’abréviation ou la forme abrégée de celui-ci ou le logo que le parti avait au moment de la radiation, le directeur général des élections ne peut refuser d’agréer la demande pour le motif qu’elle n’est pas conforme au sous-alinéa 387a)(i).

(b) if a new application is made for the registration of the deregistered party under the name, short-form name, abbreviation or logo that it had at the time of its deregistration, the Chief Electoral Officer shall not refuse the application on the ground that it does not comply with subparagraph 387(a)(i).


Dès réception des demandes introduites par un transporteur aérien de l'une des parties, dans les formes prescrites pour les autorisations d'exploitation et les agréments techniques, l'autre partie accorde dans les délais les plus brefs les autorisations et agréments appropriés, à condition que:

On receipt of applications from an airline of one Party, in the form and manner prescribed for operating authorisations and technical permissions, the other Party shall grant appropriate authorisations and permissions with minimum procedural delay, provided:


Chaque partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au secrétariat et à l'Organisation mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les conditions de cette utilisation et son intérêt pour la stratégie prophylactique de cette partie, sous une forme à décider par la conférence des parties en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé.

Every three years, each Party that uses DDT shall provide to the Secretariat and the World Health Organization information on the amount used, the conditions of such use and its relevance to that Party's disease management strategy, in a format to be decided by the Conference of the Parties in consultation with the World Health Organization.


Elle est particulièrement attrayante pour les entreprises qui souhaitent mettre en avant leur appartenance européenne ou tirer parti d'une forme juridique européenne, mieux connue que leurs formes nationales, pour pénétrer sur les marchés d'autres États membres sans passer par la création de filiales étrangères.

It is particularly attractive for companies who seek to stress their European affiliation or want to benefit from a European legal form, which is better known than their national forms, to penetrate other Member States' markets without having to set up foreign subsidiaries.




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Nom du parti en sa forme abrégée

Date index:2023-12-27 -

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