32. est convaincu qu'il convient de mettre en place, au niveau des États membres, un salaire minimum décent, le cas échéant en coopération avec les partenaires sociaux, afin de rendre le travail financièrement viable, tout en admettant que, dans de nombreux États membres, le salaire minimum est fixé à un niveau très faible ou en dessous du seuil de subsistance; récuse par ailleu ...[+++]rs l'argument selon lequel l'instauration d'un salaire minimum dissuade les employeurs de créer des emplois; considère qu'il est capital que les travailleurs perçoivent un salaire décent;

32. est convaincu qu'il convient de mettre en place, au niveau des États membres, un salaire minimum décent, le cas échéant en coopération avec les partenaires sociaux, afin de rendre le travail financièrement viable, tout en admettant que, dans de nombreux États membres, le salaire minimum est fixé à un niveau très faible ou en dessous du seuil de subsistance; récuse par ailleu ...[+++]rs l'argument selon lequel l'instauration d'un salaire minimum dissuade les employeurs de créer des emplois; considère qu'il est capital que les travailleurs perçoivent un salaire décent;

Il s'agit là d'un niveau de vie de subsistance, le simple minimum et c'est ce que signifie être pauvre.

comme il subsiste des différences importantes entre les lois provinciales sur les valeurs mobilières, le maintien des dispositions de la LCSA garantit un niveau minimum de réglementation des sociétés assujetties à la LCSA;

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

- 5 - * Personnes âgées Le minimum, selon la Commission est que tout citoyen de la Communauté européenne en retraite ou pré-retraite doit pouvoir bénéficier de ressources lui assurant un niveau de vie décent ce qui implique pour ceux d'entre eux qui se verraient exclu du droit à la pension, et qui n'auraient pas d'autres moyens de subsistance suffisants, de pouvoir bénéficier d'un revenu minimum et d'une assistance sociale et médic ...[+++]ale adaptée à leurs besoins.