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Degré acceptable de risque
Degré de risque acceptable
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Degré minimal acceptable de certitude globale
Niveau acceptable de risque
Niveau de risque acceptable
Niveau de risque admissible
Niveau maximal acceptable
Niveau maximal acceptable de certitude globale
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Niveau maximal admissible
Niveau maximal de bruit acceptable
Risque acceptable
Risque admissible
Risque maximal admissible
Risque maximum admissible
Risque supportable
Risque tolérable
Seuil de risque acceptable
Seuil de risque admissible
Teneur maximale admissible

Translation of "Niveau maximal acceptable de risque de mission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


niveau maximal acceptable | niveau maximal admissible | teneur maximale admissible

maximum permissible level
IATE - ENVIRONMENT | Health
IATE - ENVIRONMENT | Health


degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


niveau maximal de bruit acceptable

maximum permissible noise level
IATE - ENVIRONMENT | Technology and technical regulations
IATE - ENVIRONMENT | Technology and technical regulations


niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque

acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


seuil de risque admissible | seuil de risque acceptable | niveau de risque admissible | niveau de risque acceptable

acceptable level of risk
informatique > gestion de la sécurité informatique
informatique > gestion de la sécurité informatique


risque maximal admissible | risque maximum admissible | risque admissible | risque acceptable | risque supportable | risque tolérable

maximum acceptable risk | acceptable risk
informatique > gestion de la sécurité informatique
informatique > gestion de la sécurité informatique


niveau de risque acceptable

acceptable risk level
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


niveau acceptable de risque

acceptable level of risk
Commerce extérieur | Vérification (Comptabilité)
Foreign Trade | Auditing (Accounting)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) capacité des réseaux de transport et de distribution à être connectés et à acheminer l'électricité jusqu'aux utilisateurs et à partir de ces derniers: ce critère est mesuré en estimant la capacité installée des ressources énergétiques décentralisées dans les réseaux de distribution, le niveau maximal admissible d'injection d'électricité sans risques de congestion dans les réseaux de transport, et l'énergie non extraite de sources d'énergie renouvelables en raison de risques liés à la conges ...[+++]

(b) Capacity of transmission and distribution grids to connect and bring electricity from and to users: This criterion shall be measured by estimating the installed capacity of distributed energy resources in distribution networks, the allowable maximum injection of electricity without congestion risks in transmission networks, and the energy not withdrawn from renewable sources due to congestion or security ri ...[+++]


d)lorsque la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'État membre est supérieure à la moyenne de l'Union de plus de dix points de pourcentage pour l'année précédant l'événement déclencheur visé à l'article 23, paragraphe 9, le niveau maximal de suspension est réduit de 20 %.

(d)where the proportion of people at risk of poverty or social exclusion in the Member State exceeds the average for the Union by more than 10 percentage points for the year preceding the trigger event referred to in Article 23(9), the maximum level of suspension shall be reduced by 20 %.


b) capacité des réseaux de transport et de distribution à être connectés et à acheminer l'électricité jusqu'aux utilisateurs et à partir de ces derniers: ce critère est mesuré en estimant la capacité installée des ressources énergétiques décentralisées dans les réseaux de distribution, le niveau maximal admissible d'injection d'électricité sans risques de congestion dans les réseaux de transport, et l'énergie non extraite de sources d'énergie renouvelables en raison de risques liés à la conges ...[+++]

(b) Capacity of transmission and distribution grids to connect and bring electricity from and to users: This criterion shall be measured by estimating the installed capacity of distributed energy resources in distribution networks, the allowable maximum injection of electricity without congestion risks in transmission networks, and the energy not withdrawn from renewable sources due to congestion or security ri ...[+++]


«BPA critique»: la BPA, lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance active/produit, donnant lieu au niveau maximal acceptable de résidus de pesticides pour une culture traitée et servant de base pour établir la LMR.

‘critical GAP’ means the GAP, where there is more than one GAP for an active substance/product combination, which gives rise to the highest acceptable level of pesticide residue in a treated crop and is the basis for establishing the MRL.


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À cet égard, l'attention des autorités françaises est attirée sur la règle en matière de limitation des aides établie au point 11 des orientations communautaires de 2004 et selon lequel: «Le niveau d'aide maximal acceptable est l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux marins, et une réduction de la taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies maritimes.

In this connection, the French authorities’ attention is drawn to the rule on the limitation of aid laid down in Chapter 11 of the 2004 Community guidelines, according to which: ‘A reduction to zero of taxation and social charges for seafarers and a reduction of corporate taxation of shipping activities . is the maximum level of aid which may be permitted.


c)peut demander qu'un laboratoire communautaire de référence, un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point j), deuxième tiret, de la directive 2001/82/CE est satisfaisante et convient pour révéler la présence de résidus, notamment ceux qui présentent des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Com ...[+++]

(c)may request a Community reference laboratory, Official Medicines Control Laboratory or laboratory that a Member State has designated for that purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent, of Directive 2001/82/EC is satisfactory and is suitable for use to reveal the presence of residue levels, particularly those above the maximum residue level accepted by the Comm ...[+++]


c) peut demander qu'un laboratoire communautaire de référence, un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point j), deuxième tiret, de la directive 2001/82/CE est satisfaisante et convient pour révéler la présence de résidus, notamment ceux qui présentent des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Co ...[+++]

(c) may request a Community reference laboratory, Official Medicines Control Laboratory or laboratory that a Member State has designated for that purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent, of Directive 2001/82/EC is satisfactory and is suitable for use to reveal the presence of residue levels, particularly those above the maximum residue level accepted by the Com ...[+++]


c) peut demander qu'un laboratoire communautaire de référence, un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point j), deuxième tiret, de la directive 2001/82/CE est satisfaisante et convient pour révéler la présence de résidus, notamment ceux qui présentent des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Co ...[+++]

(c) may request a Community reference laboratory, Official Medicines Control Laboratory or laboratory that a Member State has designated for that purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent, of Directive 2001/82/EC is satisfactory and is suitable for use to reveal the presence of residue levels, particularly those above the maximum residue level accepted by the Com ...[+++]


Le niveau d'aide maximal acceptable est l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux marins, et une réduction de la taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies maritimes comme indiqué au point 3.1 (avant-dernier alinéa).

A reduction to zero of taxation and social charges for seafarers and a reduction of corporate taxation of shipping activities such as is described in point 3.1 (penultimate paragraph) is the maximum level of aid which may be permitted.


c) peut demander qu'un laboratoire d'État ou un laboratoire désigné à cette fin vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur conformément à l'article 5 deuxième alinéa point 8 de la directive 81/851/CEE convient pour révéler, dans les tests de routine, la présence de résidus à des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Communauté selon les dispositions du règlement (CEE) ...[+++]

(c) may request a State laboratory or laboratory designated for this purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant in accordance with point 8 of the second paragraph of Article 5 of Directive 81/851/EEC is suitable for use in routine checks to reveal the presence of residue levels above the maximum residue level accepted by the Community in accordance with the provisions of Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 Ju ...[+++]




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Niveau maximal acceptable de risque de mission

Date index:2024-04-14 -

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