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Seuil de consultation fixé

Translation of "Niveau de consultation désigné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
niveau de consultation désigné [ NCD | seuil de consultation fixé ]

designated consultation level
Opérations de la gestion | Commerce extérieur
Management Operations | Foreign Trade


niveau de consultation

consultation level
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


niveau de consultation

consultation level
Commerce extérieur
Foreign Trade


Consultation multilatérale de haut niveau sur la conservation et la gestion des pêcheries du Pacifique Centre-Ouest

High Level Multilateral Consultation on the Conservation and Management of Fisheries Resources of the Central Western Pacific
Appellations diverses | Pêche commerciale
Various Proper Names | Commercial Fishing


marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche

design contract | feasibility study agreement
administration publique > catégorie du marché public | droit > droit des obligations
administration publique > catégorie du marché public | droit > droit des obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous croyons que ce processus ne tient pas compte de ce niveau de consultation. Par conséquent, si nous laissons démarrer le processus et les audiences publiques, la commission n'aura pas le pouvoir de déterminer la portée réelle de notre niveau de consultation.

We believe that the process has not taken that level of consultation into account, so once we go through the process and the public hearings the panel itself does not have the power to actually determine the extent of our level of consultation.


43. Dans le cas où le conseil cesserait d'exister, refuserait ou deviendrait incapable d'agir à l'égard de l'un ou l'autre des objets de la présente loi, le ministre peut, par décret, après consultation de celles des personnes assujetties aux prélèvements prévus à la présente loi que le ministre juge utile de consulter, désigner une personne ou un organisme pour appliquer la présente loi à la place du conseil.

43. In the event that the Council ceases to exist or refuses or is unable to act for any purpose under this Act, the Minister may appoint by order, after consultation with such persons liable to pay a levy under this Act as the Minister considers appropriate, a person or body to act in place of the Council for the purposes of this Act.


43. Dans le cas où le conseil cesserait d'exister, refuserait ou deviendrait incapable d'agir à l'égard de l'un ou l'autre des objets de la présente loi, le ministre peut, par décret, après consultation de celles des personnes assujetties aux prélèvements prévus à la présente loi que le ministre juge utile de consulter, désigner une personne ou un organisme pour appliquer la présente loi à la place du conseil.

43. In the event that the Council ceases to exist or refuses or is unable to act for any purpose under this Act, the Minister may appoint by order, after consultation with such persons liable to pay a levy under this Act as the Minister considers appropriate, a person or body to act in place of the Council for the purposes of this Act.


En ce qui a trait à la partie d) de la question, chaque recommandation est assujettie à une échéance différente, et la solution proposée varie selon la complexité de la recommandation, l’évaluation du risque à l’égard de la sécurité, le niveau d’acception de l’industrie, les considérations à l’échelle internationale et le niveau de consultation nécessaire.

Additionally, priorities must be established, resulting in some safety initiatives advancing ahead of others. With regard to (d), each recommendation is on a separate timeline and the proposed solution varies depending on the complexity of the recommendation, the safety risk assessment, the level of industry acceptance, international considerations and the level of consultation required.


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La procédure de sélection s'effectuerait une année au niveau de l'État membre et la suivante au niveau européen, avec désignation officielle des sites.

The selection procedure would be carried out one year at the Member State level, but next year- at the European level with an official designation of the sites.


Dans le même temps toutefois, permettez-moi de vous offrir – et je m’adresse à la Présidence suédoise – un cadeau: le cadeau est cette feuille de papier blanc, dont vous pouvez vous servir au cours des prochains jours comme d’un instrument extraordinaire pour surmonter les difficultés qui existent au niveau de la désignation des candidats aux postes de président du Conseil européen et de haut-représentant de l’Union pour la politique étrangère.

At the same time, however, allow me to offer you – I am addressing the Swedish Presidency here – a gift: the gift is this blank sheet of paper, which you can use over the next few days as an extraordinary instrument for overcoming the difficulties that exist in identifying the candidates for the post of President of the European Council and of High Representative of the Union for foreign policy.


Ils auraient alors le pouvoir tant au niveau provincial que territorial et au niveau fédéral de désigner des fonctionnaires investis de l'autorité de demander ces types de documents.

They would then have the authority at both the provincial and territorial levels and at the federal level to be able to designate officials who would have the authority to make the request for these types of documents.


Elle classe les divers sous-produits en trois catégories différentes en fonction de leur niveau de risque, désigne des utilisations acceptables pour les sous-produits de chaque catégorie, fixe des règles propres à garantir la sécurité et l'efficacité du transport, du traitement et de l'élimination des sous-produits dans des établissements agréés et enregistrés, et prévoit un système de surveillance et de réglementation (par les autorités compétentes des États membres et par la Commission) de l'ensemble de ce processus.

It divides the different by-products into three different categories based on the level of risk; assigns acceptable uses for the by-products in each category; sets rules for the effective and safe transfer, processing and disposal of the by-products in approved or registered plants; and sets up a system of monitoring and regulation (by Member State competent authorities and the Commission) of the whole process.


14. Niveau de sûreté désigne la qualification du degré du risque qu'un incident ou une tentative d'incident de sûreté se produise.

14. Security level means the qualification of the degree of risk that a security incident will be attempted or will occur.


M. Purvis n'est pas sans savoir que le document prévoit un certain niveau de consultation, en particulier en ce qui concerne la consultation du Parlement.

The document, as Mr Purvis will know, prescribes a certain level of consultation, in particular as regards consultation with Parliament.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Niveau de consultation désigné

Date index:2022-02-09 -

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