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Continuer une instance
Continuer une procédure
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Ne pas poursuivre l'affaire
Obtenir jugement
Omettre de poursuivre l'affaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre le voyage
Poursuivre les affaires de la société
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre une affaire
Poursuivre une procédure
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Transporter en pontée

Translation of "Ne pas poursuivre l'affaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ne pas poursuivre l'affaire

case not be proceeded with
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuivre les affaires de la société

continue (to - a partnership)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


poursuivre une affaire

proceed in a matter
Règles de procédure
Rules of Court


omettre de poursuivre l'affaire

be in default in the proceedings
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée

carry
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuivre le voyage

continue travelling | continue the journey
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Transports
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.

[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.


7. salue la nomination de la nouvelle vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini; se félicite de ses premières déclarations et de sa décision de présider les Conseils "Affaires étrangères" et "Défense", qui démontrent son intérêt pour la PSDC; espère que ses prises de position se traduiront par une impulsion positive pour le développement de la PSDC; l'invite à jouer un rôle moteur en s'attelant à poursuivre la mise en œuvre de la PS ...[+++]

7. Welcomes the appointment of the new Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini; welcomes her first statements and her decision to chair the Foreign Affairs and Defence Council meetings, an indication of her interest in the CSDP; hopes that the stances she has taken will be reflected in a boost to the development of the CSDP; calls on the VP/HR to play a leading role in working towards the further implementation of the CSDP and the pooling and shar ...[+++]


7. salue la nomination de la nouvelle vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini; se félicite de ses premières déclarations et de sa décision de présider les Conseils "Affaires étrangères" et "Défense", qui démontrent son intérêt pour la PSDC; espère que ses prises de position se traduiront par une impulsion positive pour le développement de la PSDC; l'invite à jouer un rôle moteur en s'attelant à poursuivre la mise en œuvre de la PS ...[+++]

7. Welcomes the appointment of the new Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini; welcomes her first statements and her decision to chair the Foreign Affairs and Defence Council meetings, an indication of her interest in the CSDP; hopes that the stances she has taken will be reflected in a boost to the development of the CSDP; calls on the VP/HR to play a leading role in working towards the further implementation of the CSDP and the pooling and sh ...[+++]


6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, particulièrement en démontrant que des mesures concrètes ont été prises, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et d'exercer le droit légitime de consulter tous les documents pertinents classifiés et de travailler sur les éléments réunis; demande aux autorités polonaises de poursuivre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'ur ...[+++]

6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, in particular by offering evidence of concrete actions taken, allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients by giving them their rightful access to all relevant classified material, and acting on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to prosecute any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al Nashiri v Poland ...[+++]


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14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renfor ...[+++]

14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutio ...[+++]


Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée, les États membres ont reconnu, dans les objectifs stratégiques et les plans d'actions opérationnels, l'importance d'une approche innovatrice, multidisciplinaire et active pour mieux enquêter sur les affaires de traite des êtres humains et mieux poursuivre les trafiquants.

In the EU Policy Cycle to fight serious and organised crime, Member States have recognised in the strategic goals and operational actions the importance of being innovative, multidisciplinary and proactive to better investigate and prosecute cases of trafficking in human beings.


G. considérant que, le 12 janvier 2012, un navire russe qui aurait transporté des armes et/ou des munitions destinées au gouvernement syrien a atteint la Syrie après avoir été inspecté dans les eaux chypriotes, au large de Limassol; que ce navire, ayant pour destination le port syrien de Latakia, aurait été empêché par les douanes chypriotes de poursuivre son voyage parce que sa cargaison était suspecte; que des fonctionnaires des douanes chypriotes n'ont pas pu ouvrir quatre conteneurs transportés par le navire, ce qui a amené à pe ...[+++]

G. whereas on 12 January 2012 it was reported that a Russian ship, allegedly carrying arms and/or munitions destined for the Syrian government had reached Syria after having been inspected in Cypriot waters off Limassol; whereas the ship, destined for the Syrian port city of Latakia, was reportedly prevented by Cypriot customs from continuing its journey because of its suspected cargo; whereas Cypriot custom officials were unable to open four containers on the ship, it was concluded they contained ‘dangerous cargo’ – i.e. arms and munitions; whereas the Cypriot Foreign Ministry confirmed that the ship was allowed to continue its journ ...[+++]


8. Un soutien financier continu de l'Union est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en œuvre et de poursuivre le développement de sa politique maritime intégrée en conformité avec la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée[11] et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le Livre bleu de la Commission d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009, et approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires ...[+++]

8. A continued Union financial underpinning is needed to enable the Union to implement and further develop its Integrated Maritime Policy in line with the European Parliament Resolution of 20 May 2008 on the Integrated Maritime Policy[11] and to pursue its overarching objectives as set out in the Commission’s Blue Paper of October 2007, confirmed in the Progress Report of October 2009 and endorsed by the General Affairs Council conclusions ...[+++]


- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie d ...[+++]

- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relative ...[+++]

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of ...[+++]




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Ne pas poursuivre l'affaire

Date index:2021-10-30 -

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