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Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Contrat à la grosse sur corps
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Nantissement à la grosse
Nantissement à la grosse sur corps
Nantissement à la grosse sur facultés
Prêt à la grosse
Réunir des fonds sur nantissement
Réunir des fonds à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps

Translation of "Nantissement à la grosse sur corps " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nantissement à la grosse sur corps [ nantissement à la grosse | prêt à la grosse ]

bottomry [ bottomree | bummaree | bottomage ]
Droit maritime | Droit des sûretés
Maritime Law | Law of Security


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond
Droit maritime | Phraséologie des langues de spécialité
Maritime Law | Special-Language Phraseology


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond
Droit maritime
Maritime Law


nantissement à la grosse sur facultés

respondentia
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat à la grosse sur corps

bottomry bond
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


unir des fonds à la grosse | réunir des fonds sur nantissement

raise
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La fixation d'une température à cœur à laquelle les carcasses et les coupes de viande plus grosses doivent être réfrigérées avant le transport constitue un moyen permettant de supprimer une partie importante de la chaleur du corps.

Setting a core temperature to which carcasses and larger cuts must be chilled before transport is a way to ensure that a significant proportion of body heat is removed.


La fixation d’une température à cœur à laquelle les carcasses et les coupes de viande plus grosses doivent être réfrigérées avant le transport constitue un moyen permettant de supprimer une partie importante de la chaleur du corps.

Setting a core temperature to which carcasses and larger cuts must be chilled before transport is a way to ensure that a significant proportion of body heat is removed.


d) nulle vente, nul don, livraison, troc, échange, nantissement, charge, gage ou autre transaction effectuée par ou pour le colon à ou avec toute personne, corporation ou corps autre que la Commission, et destinée à affecter ou grever, en totalité ou en partie, une de ces terres, ou un de ces bétail ou matériel, vendus par la Commission à un colon, ou le croît du bétail ainsi vendu, ne doit avoir, à l’encontre de la Commission, un ...[+++]

(d) no sale, gift, delivery, barter, exchange, pledge, charge, lien or other transaction by or for the settler to or with any person, corporation or body other than the Board, and purporting to affect or bind any of such lands, live stock or equipment or any part thereof, sold by the Board to a settler, or the increase of any live stock so sold, shall, while the sale price of such lands, live stock and equipment, or of any part thereof, or any interest on such price thereof, remains unpaid, have, as against the Board, unless with the consent of the Board, any effect whatever;


d) nulle vente, nul don, livraison, troc, échange, nantissement, charge, gage ou autre transaction effectuée par ou pour le colon à ou avec toute personne, corporation ou corps autre que la Commission, et destinée à affecter ou grever, en totalité ou en partie, une de ces terres, ou un de ces bétail ou matériel, vendus par la Commission à un colon, ou le croît du bétail ainsi vendu, ne doit avoir, à l’encontre de la Commission, un ...[+++]

(d) no sale, gift, delivery, barter, exchange, pledge, charge, lien or other transaction by or for the settler to or with any person, corporation or body other than the Board, and purporting to affect or bind any of such lands, live stock or equipment or any part thereof, sold by the Board to a settler, or the increase of any live stock so sold, shall, while the sale price of such lands, live stock and equipment, or of any part thereof, or any interest on such price thereof, remains unpaid, have, as against the Board, unless with the consent of the Board, any effect whatever;


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Les mines de charbon utilisaient des étais de grosses poutres pour soutenir les toits des galeries; le bois était donc devenu une denrée stratégique pendant la Première et la Deuxième Guerres mondiales. Au cours des deux guerres, les corps de forestiers canadiens faisaient partie de l'Armée canadienne, et les corps de forestiers britanniques faisaient partie de l'Armée britannique.

The coal mines used pit props large beams to hold the roofs up; therefore wood became a strategic commodity in both World War I and World War II. In both wars, the Canadian Forestry Corps was part of the Canadian Army, and the British Forestry Corps was part of the British Army.


(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe as ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be place ...[+++]


La Commission européenne a ouvert une enquête détaillée sur le projet de rachat de la société américaine de logiciels pour entreprises PeopleSoft Inc. par Oracle Corp. Elle examinera notamment les effets de l'opération sur les marchés des logiciels utilisés par les grosses multinationales pour coordonner et planifier notamment leurs ressources financières et humaines, ainsi que leurs relations avec la clientèle. L'ouverture d'une e ...[+++]

The European Commission has started a detailed investigation into the proposed acquisition of US business software company PeopleSoft Inc by Oracle Corp. During the investigation, the Commission will, in particular, investigate the impact of the transaction on the markets for business applications software used by large multinational companies to co-ordinate and plan their financial and human resources and their relationship with customers, among other things. The opening of an in-depth investigation does not prejudge the final outcom ...[+++]




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Nantissement à la grosse sur corps

Date index:2022-03-31 -

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