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Application conditionnelle du traitement NPF
Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du traitement NPF
Clause NPF
Clause de la nation la plus favorisée
Mécanisme de retour au tarif NPF
NPF
Nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement NPF conditionnel
Traitement NPF inconditionnel
Traitement de la nation la plus favorisée
Traitement général de la nation la plus favorisée

Translation of "NPF " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commerce - distribution des marchandises | économie | Finances, impôts et douanes | Organisations internationales | Politique
Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs | International organisations | Politics


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment
Commerce extérieur
Foreign Trade


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
IATE - European construction | Trade policy | International trade
IATE - European construction | Trade policy | International trade


application conditionnelle du traitement NPF [ traitement NPF conditionnel ]

conditional MFN treatment
Commerce extérieur
Foreign Trade


mécanisme de retour au tarif NPF pour les produits horticoles [ mécanisme de retour au tarif NPF (secteur horticole) ]

Horticultural Snapback Tariff Mechanism [ Horticulture Snapback Tariff Mechanism ]
Horticulture | Commerce extérieur | Douanes et accise
Horticulture | Foreign Trade | Customs and Excise


nation la plus favorisée | NPF [Abbr.]

most-favoured nation | MFN [Abbr.]
IATE - European construction | Trade policy | Tariff policy | International trade
IATE - European construction | Trade policy | Tariff policy | International trade


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | BT1 commerce international | RT accord commercial [2021]
20 TRADE | MT 2021 international trade | BT1 international trade | RT trade agreement [2021]


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

MFN clause | most favoured nation clause
IATE - Tariff policy | International trade
IATE - Tariff policy | International trade


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


nation la plus favorisée | NPF

most-favoured nation | MFN
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;


v. reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

v. to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;


Cependant, la diminution a essentiellement concerné les produits importés en franchise de droits NPF (10 % de réduction), les importations de produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord augmentant de 19 %, celles de produits partiellement libéralisés de 15 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 86 % (les quantités initiales étant toutefois très faibles).

This being said, the reduction essentially occurred in the products that enter MFN duty free (10% reduction), whereas the imports of those products that have been fully liberalised under the Agreement increased by 19%, those partially liberalised by 15% and those under the preferential tariff quotas - albeit from a very low level - by 86%.


Il ne peut dès lors être considéré comme la seule cause de cette progression, ce que confirme le fait que la plus forte hausse a été observée pour les produits déjà importés en franchise de droits NPF (accroissement de 1 133 millions d’EUR, soit 42 %).

This is confirmed by the fact that the biggest increase occurred for products that already enter at MFN duty free (increase by 1 133 mio euro or by 42%).


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Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).

All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).


Il est intéressant de noter que les importations péruviennes de produits de l’UE qui ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel au titre de l’accord et qui, dès lors, sont soumis à des droits NPF, ont augmenté de 14 %, contre 3 % seulement pour les importations de ces mêmes produits provenant du reste du monde.

Interestingly, Peru's imports from the EU of products that do not benefit from preferential treatment through the Agreement and which therefore face an MFN duty, have increased by 14%, while the increase of Peru's imports of these same products from the World have increased by only 3%.


Une fois encore, cette baisse touche principalement les produits déjà importés en franchise de droits NPF (34 % de réduction).

Again, the reduction is observed primarily for products that already enter MFN duty free (34% reduction).


A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'U ...[+++]

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,


A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'U ...[+++]

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,


A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Un ...[+++]

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers’ claims relating to the last three enlargements of the EU,




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NPF

Date index:2021-07-01 -

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